Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 116

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La nature de la propriété fiduciaire

le courtier n'est parti au contrat conclu entre les personnes qu'il rapproche, celui-ci
est transparent. En outre, il agit pour son propre compte.
191. Le fiduciaire ne met pas en rapport le constituant et le bénéficiaire de la
fiducie, mais s'engage à réaliser une mission déterminée par la fiducie. Le fiduciaire
agit en son nom dans l'intérêt de la réalisation de la fiducie et contracte en son nom
avec les tiers. Contrairement à un courtier il ne rapproche pas les tiers avec les bénéficiaires ou le constituant. Ainsi au dénouement de la fiducie, le fiduciaire n'est pas
transparent et organise sous son nom et sa responsabilité les modalités de vente en
qualité de vendeur. C'est sur le fiduciaire et non sur le constituant ou les bénéficiaires
que repose l'obligation de transférer le droit de propriété à l'issue de la fiducie.

5) La fiducie et le contrat de société
192. La fiducie permet la constitution d'un patrimoine d'affectation qui va
bénéficier d'une certaine autonomie tout en étant attaché à la personne du fiduciaire.
Contrairement au droit du Québec, le patrimoine fiduciaire n'est pas sans titulaire en
droit français. Claude Champaud et Didier Danet relèvent que : « Sans avoir recours
à la création d'une personne morale, plus ou moins fictive, elle (la fiducie) conduit
à une autonomie de gestion du patrimoine affecté (...) »102. Pour ces auteurs, la
fiducie remplit le même rôle qu'une société sur le plan économique. La seule différence est la personnalité morale accordée à toute société et non à la fiducie. Mais les
auteurs constatent que la personnalité morale des sociétés s'efface de plus en plus
car « l'entreprise devient un simple objet de droit sans âme sociétale et sans volonté
collective propre. » Les auteurs visent notamment les sociétés unipersonnelles (SASU
et EURL).
193. Cependant, même si la fiducie semble parfois se rapprocher de la notion de
société telle que décrite économiquement par les deux auteurs, nous ne pensons pas
qu'il soit possible d'assimiler juridiquement la fiducie à la société. Il faut se rappeler
l'essence du contrat de société. Avant tout, en créant une société, les associés ont la
volonté de partager les bénéfices ou les pertes dans le cadre de la réalisation d'un
projet commun. L'article 1832 du Code civil définit le contrat de société comme un
contrat aux termes duquel plusieurs personnes conviennent par «un contrat d'affecter
à toute entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice
ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ».

102. Claude Champaud et Didier Danet, « Sociétés et autres groupements », RTD com., octobre-décembre 2007, p. 728.

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