Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 121

La fiducie en droit français

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fiduciaire est une propriété »118. Il estime que « la propriété fiduciaire est une
forme de propriété et est compatible avec le droit français. La fiducie est une forme
de propriété ce qui montre ainsi que la propriété en droit français est une institution d'une vigueur et d'une souplesse étonnantes »119. C'est à travers la notion de
modalité de propriété que la fiducie pourra s'intégrer en droit français nonobstant
deux obstacles : d'une part, l'absence de dualité de propriété similaire au droit anglosaxon et d'autre part, l'unité du patrimoine120.

d) Le point de vue de Roxana Family
203. L'auteur121 qui a présenté ses travaux avant l'introduction de la fiducie en
droit français, rappelle que la propriété fiduciaire est particulière car le fiduciaire
accepte une mission et ne dispose que de certaines prérogatives à caractère temporaire. L'auteur confronte la propriété fiduciaire à la propriété définie à l'article 544
du Code civil. L'auteur conclut que la propriété fiduciaire n'est ni une propriété
révolutionnaire ni une propriété extraordinaire, de nature à bouleverser le droit des
biens. Les caractéristiques de cette propriété qui apparaît plus limitée n'ébranlent pas
le concept de la propriété122. La limitation des pouvoirs du fiduciaire dans l'exercice
du droit de propriété est justifiée par la mission qui est confiée au fiduciaire123. Par sa
dimension, la propriété fiduciaire est certes différente de la propriété ordinaire mais
n'est pas pour autant une nouvelle forme de propriété124. La propriété fiduciaire est
une « propriété ordinaire finalisée, appelée à répondre à une fonction déterminée »125.

118. François Barrière, « La réception du trust au travers de la fiducie », Université PanthéonAssas (Paris II), 2001, thèse, § 450.
119. François Barrière, « La réception du trust au travers de la fiducie », Université PanthéonAssas (Paris II), 2001, thèse, § 464.
120. Lorsque François Barrière a effectué ses travaux, le concept de patrimoine d'affectation n'était
pas intégré en droit français et son absence était un obstacle à l'introduction de la fiducie en droit français.
121. Roxana Family, « L'acte de fiducie (étude de droit interne et de droit international privé) »,
Université Panthéon-Assas (Paris I), 2000, Thèse de droit.
122. Roxana Family, op. cit., § 216.
123. La propriété exercée par le fiduciaire se rapproche des situations dans lesquelles le droit de
propriété est grevé d'une réserve ou du droit de propriété d'un acheteur dans le cadre d'une vente avec
faculté de rachat.
124. L'auteur conclut « En définitive, la propriété fiduciaire n'est pas une nouvelle forme de propriété ni par sa forme ni par son concept. » Elle s'en distingue en raison de l'absence de richesse directe
que cette propriété procure au fiduciaire. Néanmoins, la propriété fiduciaire conserve l'attribut le plus
distinctif du droit de propriété : l'exclusivité.
125. Roxana Family, op. cit., § 259.

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