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La nature de la propriété fiduciaire

« Les modalités internes du droit de propriété qui l'affectent dans sa structure et les
modalités externes qui laissent sa structure intacte mais qui affectent son exercice
par l'introduction d'obligations à la charge du propriétaire »135. Notre système bien
que connaissant des propriétés particulières (conditionnelles, résolutoires) ne semble
pas admettre les modalités internes de la propriété n'altérant pas la structure même
du droit de propriété.
211. L'auteur analyse plus particulièrement dans le cadre d'une fiducie les limitations au droit de propriété : seraient-elles contraires au droit de propriété ? À son
esprit ? À ses prérogatives ? Les limitations dans l'exercice du droit de propriété sont
choisies librement par le fiduciaire en intervenant dans un contrat de fiducie. Il n'y a
donc pas d'atteinte au caractère absolu du droit de propriété. L'absolutisme du droit
de propriété se définissant comme la plénitude des prérogatives, il existe de nombreux
exemples où les propriétaires sont limités et contrôlés. L'atteinte à l'exclusivité est
également fréquente. Le caractère temporaire de la fiducie ne porte également pas
atteinte au caractère perpétuel du droit de propriété. Selon l'auteur, l'article 544 du
Code civil est plus souple qu'il n'y paraît et semble accepter des modalités externes.
La définition classique du droit de propriété ne correspond pas à la réalité de la
propriété qui fait preuve de beaucoup plus de flexibilité136. La réforme du droit des
biens devra faire de notre droit de propriété un droit encore plus souple et fonctionnel.
212. L'auteur conclut qu'il « faut parler de la propriété du fiduciaire et non de
la propriété fiduciaire, terme trop ambigu », le débat qui s'est déroulé à l'occasion
de l'introduction de la propriété fiduciaire en droit français nous l'a bien montré,
car admettre l'existence d'une propriété fiduciaire c'est admettre une propriété
« amoindrie » à côté de la propriété ordinaire et cette distinction serait incompatible
avec le droit français. L'auteur rappelle qu'une « telle conception (de la propriété
du fiduciaire) serait réellement incompatible avec notre conception de la propriété,
cette dernière ne pouvant être définitivement, amputée d'une prérogative »137.
213. Après avoir présenté les auteurs qui soutiennent que le droit de propriété est
limité soit par des engagements personnels du fiduciaire soit de manière réelle, il nous
reste à présenter les idées des auteurs qui considèrent que la fiducie provoquerait un
éclatement du droit de propriété.

135. Magali Bouteille, op. cit., p. 65.
136. « Cette malléabilité de la propriété civiliste rend possible l'assimilation du droit du fiduciaire
à une modalité externe de la propriété et donc l'affirmation de la propriété du fiduciaire et ce à d'autant plus forte raison que cette dernière nous parait opportune », Magali Bouteille, op. cit., p. 68.
137. Magali Bouteille, op. cit., p. 69.



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