Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 143

La fiducie en droit français

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la proposition de loi223. Cette décision du Conseil constitutionnel fut bien accueillie
par la doctrine, même si le Conseil constitutionnel n'a pas examiné la compatibilité
de la modification de l'article 2011 à l'article 544 du Code civil.
242. Les différentes études consacrées à cet amendement révèlent le soulagement
des auteurs de ne pas avoir assisté d'une part, à une nouvelle modification du régime
de la fiducie et d'autre part, à l'apparition d'une nouvelle forme de propriété contraire
à la conception classique du droit de propriété224. Pour Laurent Aynès et Pierre
Crocq : « Une telle innovation aurait constitué une véritable révolution du droit des
biens ou plutôt une contre-révolution puisqu'elle impliquait un retour au droit des
biens antérieur à la Révolution française. Faut-il rappeler que l'une des évolutions
majeures de la Révolution française et du Code civil a été d'abandonner le système
des propriétés simultanées qui caractérisait l'Ancien Régime et que, depuis 1804, le
propriétaire est celui qui a la plénitude des pouvoirs sur un bien ». Blandine MalletBricout partage cet avis également et rappelle aussi que « la dissociation juridique
entre titularité du droit et profit du droit n'est pas inscrite dans notre droit français
et contredit singulièrement un principe civiliste fondamental, celui de l'unité de la
propriété telle qu'entendue à l'article 544 du Code civil »225.
243. En outre, un autre auteur, François Barrière, a considéré dans le cadre d'une
étude qu'il n'était pas en l'état actuel nécessaire de modifier les dispositions du
Code civil régissant la fiducie pour accueillir l'émission des sukuk afin d'accorder
un droit à la propriété économique226. Selon ce dernier, les comités de conformité
à la charia ne vont pas se focaliser sur la simple qualification de propriété pour
en déduire qu'un bénéficiaire d'une fiducie répond aux exigences chariatiques en
matière de sukuk, mais vont rechercher si le titulaire du sukuk dispose de véritables
attributs et vont ainsi examiner la réalité de ses droits. « Ensuite, ce n'est peut-être

223. Il s'agissait d'un cavalier législatif, c'est-à-dire une disposition qui est sans lien avec l'objet
du texte déposé « Le Conseil constitutionnel poursuit la chasse aux « cavaliers législatifs ». À propos
de la décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009 » par Bertrand Mathieu, JCP G, n° 45, 2 novembre 2009, 399. « Ce terme désigne, (...) les dispositions contenues dans un projet ou une proposition de loi, qui en vertu des règles constitutionnelles ou organiques régissant la procédure législative,
n'ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a prétendu les faire figurer. Lutter contre les
cavaliers législatifs, c'est veiller à la qualité de la loi », Florence Chaltiel, « La censure des cavaliers
législatifs par le Conseil constitutionnel », Petites Affiches, 29 octobre 2009, n° 216.
224. Arnaud Raynouard, « Lorsque le Conseil constitutionnel sauve le Code civil d'un alinéa
inutile et inefficace », JCP N n° 3, 22 janvier 2010, 1014 ; Laurent Aynès et Pierre Crocq, « La fiducie
préservée du législateur », Recueil Dalloz, 2009, n° 38.
225. Blandine Mallet-Bricout, « Le fiduciaire propriétaire », JCP E n° 6, 12 février 2010, 1073,
§ 13.
226. François Barrière, « Propriété, fiducie et sukuk », JCP E n° 10, 10 mars 2011, 1203.

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