Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 151

La fiducie en droit français

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introduit en droit français. Même si cette disposition a été rejetée, il est intéressant
de suivre leur raisonnement. Selon ces derniers, un arrêt de la Cour de cassation du
28 janvier 2009243 a identifié le véritable propriétaire en cas de démembrement du
droit de propriété. Cet arrêt a été rendu dans une affaire où un nu-propriétaire avait
conclu une promesse unilatérale de vente de son droit de nu-propriétaire. La particularité de cette affaire était constituée par l'existence d'une option ne pouvant être
levée par le bénéficiaire qu'à compter du décès de la personne qui détenait l'usufruit.
Le promettant, c'est-à-dire le nu-propriétaire, avait promis de vendre la nue-propriété
après reconstitution du droit de propriété. Le destin voulut que le nu-propriétaire
promettant décéda avant l'usufruitier. Le bénéficiaire leva l'option et les héritiers
du promettant refusèrent d'honorer l'engagement que leur auteur (le nu-propriétaire)
avait pris. La Cour de cassation a énoncé que « sauf stipulation de réserve d'usufruit,
la promesse de vente de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet, en cas d'extinction de l'usufruit, la pleine propriété de ce bien ».
Comme l'indique le professeur Revet, la formule retenue par la Cour de cassation
« confère une portée plus générale à sa décision ». Ainsi, « quel que soit le contexte,
toute promesse de vente d'une nue-propriété est une promesse de vente de la pleine
propriété dès lors que l'usufruit s'éteint en cours d'exécution et qu'aucune réserve
d'usufruit n'a été stipulée pour cette occurrence ». Compte tenu du fait que l'usufruit
est nécessairement temporaire, l'aliénation de la nue-propriété est une aliénation de la
chose. Le principe posé par cet arrêt est conforme à l'arrêt de la chambre commerciale
du 30 mai 1995244 qui avait posé la règle suivante : « le nu-propriétaire d'un bien a
vocation à la pleine propriété de ce bien, de telle sorte qu'il peut en léguer l'usufruit
à un tiers bien que n'étant pas encore titulaire de ce droit (...) ».
255. Déclarer que le nu-propriétaire est le véritable propriétaire n'est pas nouveau
et Pierre Crocq l'avait rappelé dans sa thèse245. Pierre Crocq rappelle que malgré
l'importance des limitations apportées à ses prérogatives246, le nu-propriétaire reste
propriétaire. Ainsi « quelle que soit l'importance de leurs prérogatives sur le bien,
(les titulaires de l'usufruit) ne pourront jamais être qualifiés de propriétaires, car
243. Jean Baptiste Seube, « La fiducie préservée des audaces du législateur », 3e chambre civile,
Cour de cassation, Droit et patrimoine, juin 2009, § 7, 88 obs. : H. Périnet-Marquet, JCP G 2009, I,
127, n° 10, obs. B. Mallet-Bricout, Dalloz, 2009. Pan, 2309, obs. Thierry Revet, RTD civ., 2009,
p. 346, obs.
244. Chambre commerciale, Cour de cassation, 30 mai 1995, n° 93-16.978.
245. Pierre Crocq, « Propriété et Garantie », LGDJ, 1995, § 98.
246. Pierre Crocq rappelle que Christian Larroumet écrit que « l'usufruit enlève au propriétaire
non seulement ses prérogatives sur la chose elle-même, mais aussi l'essentiel de ses prérogatives sur
son droit de propriété, lequel devient une nue-propriété : le droit du propriétaire change de nature et la
propriété se transforme en nue-propriété », Pierre Crocq, « Propriété et Garantie », LGDJ, 1995, § 98.
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