Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 162

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La nature de la propriété fiduciaire

au repreneur qu'avec l'autorisation du créancier290. En cas de liquidation judiciaire,
l'application des dispositions relatives aux contrats en cours est exclue et le créancier
peut récupérer le bien sans subir le concours des autres créanciers.
269. Nous avons relevé dans le cadre des conventions de fiducie-sûreté sur des
actifs immobiliers faisant l'objet d'une convention de mise à disposition que les
professionnels ont trouvé le moyen d'atténuer les effets de cette paralysie temporaire
de la fiducie. En effet dans le cadre des premières fiducies, les conventions de mise
à disposition étaient gratuites. Mais lors de l'ouverture des procédures collectives à
l'encontre du constituant, nous avons constaté que ces conventions étaient maintenues
par l'administrateur judiciaire. En outre, les remboursements au titre du financement
étaient également suspendus. Afin de provoquer la remise de l'actif dans les mains
du fiduciaire ou de continuer à percevoir des sommes dans le cadre de la procédure
collective, les rédacteurs des conventions de fiducie prévoient dorénavant que ces
conventions de mise à disposition ne soient pas gratuites. Il est donc nécessaire de
trouver un actif ou des actifs dont le montant du ou des loyers corresponde à l'amortissement de la dette en principal et intérêt. Par conséquent, si l'administrateur décide
de maintenir le contrat en cours de procédure collective, le créancier va continuer
à percevoir le remboursement de sa créance et écarter les effets de la procédure
collective ouverte à l'encontre du constituant. Il reste maintenant à attendre la position
des magistrats sur de tels montages.
270. Ainsi, au cours de cette première partie, nous avons rappelé que la fiducie,
bien qu'introduite récemment dans notre système juridique, présentait des applications particulières utilisées depuis de nombreuses années. En outre, nous avons
souligné que la fiducie organise un transfert de propriété au profit du fiduciaire. Par
conséquent, les parties ayant recours à une fiducie doivent non seulement anticiper
les besoins des parties, mais surtout dessiner les limites du cadre juridique imposé au
fiduciaire dans l'exercice du droit de propriété. Ainsi, la fiducie va conventionnellement aménager et sculpter l'exercice du droit de propriété par le fiduciaire en lui
imposant un certain nombre d'obligations. La mise en place de cette organisation est
une tâche difficile qui nécessite de tenir compte de plusieurs paramètres notamment
le type d'actif transféré, la pratique du fiduciaire, la mission confiée au fiduciaire, etc.
Nous avons vécu cette expérience en qualité de fiduciaire ou de créancier bénéficiaire,
mais il faut avoir conscience que cette organisation du droit de propriété constitue

290. Article L. 642-7 du Code de commerce : « (...) La convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés à titre de garantie dans
un patrimoine fiduciaire ne peut être cédée au cessionnaire, sauf accord des bénéficiaires du contrat
de fiducie ».

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