Chapitre 1 Le régime de la propriété fiduciaire à sa constitution : une propriété transférée dans un patrimoine d'affectation 274. Nous allons donc dans un premier temps, observer le régime de la propriété fiduciaire lors de la constitution de la fiducie. Dans cette première étape, nous allons constater que la fiducie ne se limite pas à organiser seulement un transfert d'un droit de propriété. En effet, nous assistons à la création d'un patrimoine d'affectation qui dispose d'une telle autonomie que nous allons réfléchir à la possibilité de lui reconnaître la personnalité morale. SECTION 1 La fiducie va au-delà d'un transfert d'un actif en créant un nouveau patrimoine § 1. - Bien plus qu'un simple transfert d'actif 275. L'article 2011 du Code civil définit la fiducie comme opérant un transfert de biens, de droits ou de sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui les tient (ou tiennent) séparés de leur patrimoine propre. Il serait donc possible de transférer uniquement des droits puisque les dettes et obligations ne sont pas visées.