Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 181

Le régime de la propriété fiduciaire à sa constitution

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298. Philippe Dupichot montre que la théorie de l'unité du patrimoine qui fait
face à de nombreuses critiques depuis plus d'un siècle, résiste61 et en donne trois
illustrations62. Ainsi, l'auteur insiste sur le fait que cette unité du patrimoine « (...)
conserve en dépit de ses excès une valeur explicative et pédagogique essentielle :
même rongée par les exceptions, elle restera Le principe propice à la construction
du raisonnement juridique. Surtout, au plan économique, elle traduit une vérité
d'évidence : on ne prête qu'aux riches et jamais à une EURL à un euro ou à un
patrimoine affecté à l'actif professionnel dérisoire. Chassez le naturel, il revient au
galop : les créanciers ne feront crédit à un patrimoine affecté qu'avec la garantie
personnelle du maître de l'affaire ! »63.
299. Le caractère subjectif de la théorie subjective du patrimoine demeure
également d'actualité, c'est-à-dire ce « lien essentiel entre une universalité dite
juridique, et la personne physique ou morale, individu ou groupement personnalisé
qui en est titulaire »64. Selon Caroline Cassagnabère, « Le lien entre personne et
patrimoine n'a pas été remis en cause par la consécration du patrimoine d'affectation
en droit français. Au contraire, il a même été d'une certaine manière renforcé lors des
débats entourant l'adoption de la loi créant l'EIRL. Ce lien est d'une telle évidence
en droit français qu'il est apparu pour certains auteurs plus cohérent de diviser la
personnalité d'un individu en fonction des patrimoines dont il est titulaire, plutôt
que de se libérer de cette relation symbiotique entre personne et patrimoine »65.
300. Ainsi, après avoir présenté la conception objective du patrimoine et son
adaptation au droit français au moyen du patrimoine d'affectation, il nous reste
à envisager les conséquences de la création de ce patrimoine d'affectation, et
notamment de savoir s'il est envisageable de lui reconnaître la personnalité juridique.

61. L'auteur faisait la réserve notable du projet d'entreprise à « patrimoine affecté », c'est-à-dire
l'EIRL. Voir l'étude « L'unicité du patrimoine aujourd'hui. - Observations introductives », La Semaine
Juridique Notariale et Immobilière, 25 décembre 2009, n° 52, 1356, § 9.
62. En droit de l'exécution d'abord, en droit des sociétés ensuite et enfin au regard de la consécration pour le moins timide en droit positif de certains patrimoines affectés.
63. « L'unicité du patrimoine aujourd'hui. - Observations introductives », La Semaine Juridique
Notariale et Immobilière, 25 décembre 2009, n° 52, 1356, § 10.
64. François Terré, « La personne et ses patrimoines », La Semaine Juridique Entreprises et
Affaires, 13 janvier 2011, n° 1, 1011, § 5.
65. L'auteur cite les auteurs suivants : Anne Laure Thomat-Raynaud, « L'unité du patrimoine,
essai critique », Defrénois, 2007 ; E. Dubuisson, « La non-adoption de la propersonnalité », Droit et
patrimoine, 2010, n° 191 ; F. Terré, « La personne et ses patrimoines. Des pépins par milliers », La
Semaine Juridique édition Générale, 2010, n° 52, 1328.
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