Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 196

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Le régime de la propriété fiduciaire

la réalité130. Après avoir présenté les principaux arrêts ayant admis la théorie de la
réalité de la personnalité morale, nous allons maintenant rappeler les critères établis
par les tribunaux pour reconnaître la personnalité juridique.
Ainsi, la jurisprudence sur la réalité des personnalités morales repose sur deux
critères qui sont, d'une part, l'existence d'un groupement présentant certaines caractéristiques et, d'autre part, l'identification d'un intérêt collectif.

2) L'existence d'un groupement
328. Juridiquement, la notion de groupement n'est pas définie comme le rappelle
l'ouvrage «Vocabulaire juridique» de l'Association Henri Capitant131, mais par contre
la notion de groupe vise « dans le sens commun [toute] réunion de personnes, d'institutions ou d'organismes en vue d'une action commune ou d'actions coordonnées :
on parle en ce sens de groupe de collectivités locales pour désigner les syndicats de
communes, les districts ou les communautés urbaines »132.
329. Mais attention : tout groupement n'a pas vocation à être personnifié. Le
groupement doit disposer d'une organisation propre qui lui permette de dégager une
volonté et une expression collective. Cette organisation est mise en place soit par le
législateur, soit par les membres du groupement (par la conclusion d'une convention
régissant leurs rapports). Cette exigence minimale d'organisation va permettre au
groupement de lui conférer une unité en vue d'atteindre une fin déterminée. Guillaume
Wicker considère que « l'exigence d'une représentation organisée du groupement,
(...) se réduit à l'exigence que le groupement soit porteur d'un intérêt propre afin
130. Gaston Lagarde, « Propos de commercialiste sur la personnalité morale : réalité ou réalisme ? », 1974, Mélanges A. Jeauffret, p. 429. Selon Emmanuel Gaillard, « (...) l'immatriculation
destinée à protéger les associés et les tiers n'est qu'un élément du contrôle de la licéité et de la dignité des intérêts personnifiés et qu'elle ne contredit pas directement la formule de l'arrêt du 28 janvier 1954. Ce formalisme n'en est pas moins difficilement conciliable avec la croyance en la spontanéité de la personne morale des groupements ». « Le pouvoir en droit privé », Economica, 1985, collection
Droit civil, § 275.
C'est l'avis de Jean Paillusseau qui constate que : « Le législateur refuse expressément de l'attribuer à certains groupements, ou pour d'autres groupements, subordonne son existence ou sa jouissance à l'accomplissement de formalités qui leur sont extérieures, bien qu'ils satisfassent parfaitement
aux conditions posées par la Cour de cassation. Ainsi, la personnalité morale n'est pas obligatoirement
liée à l'existence de groupement de personnes. », « Le droit moderne de la personnalité morale », RTD
civ., 1993, p. 705, § 4 et 5.
131. Il existe des groupements agricoles d'exploitation en commun, des groupements d'intérêt
économique, des groupements fonciers agricoles, des groupements d'intérêt public.
132. Sur cette définition du groupe, il est intéressant de se reporter à l'étude de Gaston Lagarde
intitulée « Propos de commercialiste sur la personnalité morale » qui déclare que la notion de groupe englobe les termes de « réunion, bande, ligue, entente, association, société, groupe d'intérêt économique,
masse de créanciers, groupe industriel ».

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