Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 198

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Le régime de la propriété fiduciaire

est refusée »139. Enfin, comme le souligne Bruno Dondero dans sa thèse, « certains
textes, certaines décisions, font application de la notion d'intérêt de groupe à des
groupements non personnifiés »140. Poursuivant la même idée, Jean Foyer déclare que
ce critère d'intérêt collectif « n'est pas sans défaillance. Il est des centres d'intérêt
collectif, dont l'existence est bien certaine, qui sont pourvus d'une organisation et
auxquels cependant la personnalité est refusée. Ni le groupe ni l'entreprise ne sont
traités comme des personnes juridiques »141. On peut approcher cette notion d'intérêt
collectif de manière négative par opposition aux intérêts particuliers ou propres des
membres du groupement. Ainsi Bruno Dondero estime que l'exigence de l'identification d'un intérêt collectif « c'est surtout l'existence d'un intérêt ne se confondant
pas entièrement avec l'intérêt de l'un des membres du groupement (...) »142.
333. Malgré ces discussions doctrinales, il reste que l'existence d'un intérêt collectif
propre à un groupement reste l'un des deux éléments permettant aux magistrats de
personnifier un groupement. Pour certains auteurs, l'intérêt collectif constituerait la
pierre angulaire de la personne morale. Nathalie Baruchel a recherché une nouvelle
conception de la personnalité morale. Selon l'auteur, l'intérêt collectif va permettre
d'identifier l'existence d'un groupement. Nathalie Baruchel indique que l'intérêt
collectif « exprime le seuil de cohésion à partir duquel un groupement peut prétendre
au statut de personne morale »143 et donc pour elle, c'est uniquement l'intérêt collectif
qui est le fondement de la personne morale.
334. Emmanuel Gaillard s'est également penché sur cette notion d'intérêt et rappelle
que « Les auteurs ne s'y sont pas trompés (...) [et] relèvent les difficultés insoupçonnées qu'implique la définition même de l'intérêt, "pivot de toute la théorie" de la

139. Jean Foyer, « La personnalité morale et ses limites », Droit français, Travaux et recherches de
l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris, LGDJ, 1960.
140. Bruno Dondero, « Les groupements dépourvus de personnalité morale en droit privé »,
Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2006, § 310. « Ainsi les articles 815-5 et 815-6 du Code civil se
réfèrent-ils à l'intérêt commun en matière d'indivision, (...). L'article 1833 du Code civil qui dispose
que toute société doit être constituée dans l'intérêt commun des associés fait partie des textes auxquels
les sociétés en participation et créées de fait ne peuvent déroger. Le législateur et les juges reconnaissent ainsi un intérêt propre à des groupements non personnifiés, pris comme une entité individualisée ou comme la collectivité des membres du groupement. Cela semble donc démentir le rattachement
de l'intérêt du groupement à la notion de personnalité morale. ».
141. Jean Foyer, « La personnalité morale et ses limites », in Le Droit français, LGDJ, 1960,
Travaux et recherches de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris, p. 113.
142. Bruno Dondero, « Les groupements dépourvus de personnalité morale en droit privé »,
Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2006, § 2.
143. L'auteur ajoute que l'intérêt « est atteint lorsque l'intérêt rassemble certains intérêts homogènes des membres et présente un caractère licite et permanent. L'existence d'un intérêt collectif a ainsi vocation à la personnification, dès lors qu'existe une possibilité de réalisation de celui-ci », Nathalie
Baruchel, « La personnalité morale en droit privé », LGDJ, 2004, Bibliothèque de droit privé, § 552.

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