Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 209

Le régime de la propriété fiduciaire à sa constitution

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364. Le seul moyen de vérifier avec certitude le nombre de fiducies serait de
consulter le registre national de la fiducie mais celui n'est pas consultable par le
public. En effet, aux termes du décret n° 2010-219 qui l'a créé, ce registre tenu par
le ministère du Budget a « pour finalité de centraliser les informations relatives aux
contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant de lutter contre
l'évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme »172.
Actuellement, les destinataires des informations inscrites sur ce fichier sont relativement limités, il s'agit des services de la police, de la justice ou de l'administration
fiscale173. Par conséquent, il ne sera jamais possible d'avoir des statistiques exactes et
objectives sur le nombre de fiducies mises en place en France depuis plus de sept ans.
Mais cette situation risque de changer, comme nous l'indiquerons par la suite, en
raison d'un projet de texte européen de lutte contre le blanchiment d'argent174.
365. Or, comme la fiducie dispose d'un champ d'application très vaste, celle-ci
peut être utilisée dans des opérations très variées aussi bien patrimoniales que financières. Nous avons relevé que depuis deux années la fiducie est étudiée voire proposée
là où on ne l'attendait pas (fiducie-cession, fiducie utilisée comme outil de distribution de crédit, portage, garantie dans le cadre de la cession d'une société, ou de
dépollution, etc.).
366. On peut également constater que l'activité fiduciaire est exercée principalement par un seul fiduciaire. Ce quasi-monopole pourrait s'expliquer par le fait que la
propriété exercée par le fiduciaire fait « peur » aux professionnels. Comme nous allons
le rappeler, le fiduciaire doit remplir, en fonction des dispositions de la convention de
fiducie, une mission plus ou moins large ou complexe et s'il commet une quelconque
faute, il est responsable sur son propre patrimoine175. Il s'agit également d'une
nouvelle activité pour certains professionnels et cette fonction peut leur apporter
certains désagréments, voire leur faire subir de graves difficultés financières. C'est
pourquoi, compte tenu du peu d'expérience de l'activité fiduciaire, les professionnels
pouvant exercer cette activité font preuve d'une certaine retenue, certains diront
même qu'ils sont particulièrement frileux pour utiliser la fiducie. Pour l'heure, même
si l'outil fiduciaire a fait l'objet de sensibles améliorations depuis son introduction,
l'institution fiduciaire « reste passionnelle et a en effet une singulière propension à
diviser, à déchirer les uns et les autres (...) »176. Avant tout, il faut reconnaître que
172. Article 1er du décret 2010-219 du 2 mars 2010.
173. Article 5 du décret 2010-219 du 2 mars 2010.
174. Se reporter au paragraphe 403
175. Article 2026 du Code civil.
176. Rapport de synthèse de la journée intitulée « La fiducie dans tous ses états » organisée par l'Association Henri Capitant, Philippe Dupichot, « La fiducie dans tous ses états », Dalloz, 2011, p. 89.

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