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Le régime de la propriété fiduciaire à sa constitution

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cette activité ont dû obtenir l'autorisation de leurs départements de conformité et
déontologie.
368. Enfin, le dernier élément pouvant expliquer les débuts difficiles de la fiducie
est la nécessité de rédiger non seulement une convention de fiducie mais également
une convention de mise à disposition afin de limiter la responsabilité du fiduciaire
lorsque l'actif mis en fiducie est un bien corporel. Une telle documentation à
concevoir et à rédiger nécessite du temps et un certain recul. Or, ces éléments sont
souvent absents. Cette documentation nécessite l'intervention de professionnels du
droit. En outre, dans le cadre d'un financement, l'usage est de faire supporter les
honoraires des conseils par le débiteur, ce qui peut parfois être un point de blocage
compte tenu du prix de leurs prestations. En proposant un financement garanti par
une fiducie, les établissements de crédit vont imposer une augmentation des frais
liés à la mise en place du financement, puisque les conseils devront rédiger un acte
supplémentaire. De plus, durant l'exécution du contrat de fiducie, l'emprunteur devra
supporter le paiement des honoraires du fiduciaire. Cette situation tend à s'inverser
car les avocats en tant que rédacteurs ont acquis l'expérience de la fiducie et certains
ont en fait leur principale activité. La fiducie devenant plus courante, son coût semble
mieux maîtrisé. Ainsi, si la fiducie se démocratise, nous estimons comme Stéphane
Piedelièvre que « la fiducie reste malgré tout un outil de garantie aux entreprises
d'une certaine dimension, pour ne pas dire d'un certain standing, en raison de sa
technicité et de sa finalité ; d'une certaine façon elle est une garantie sur mesure et
non prête à porter. »179.
369. Pourtant, les établissements de crédit se sont intéressés à la fiducie, ces
derniers ont été convaincus tout de suite de l'efficacité du transfert de propriété et
ont été séduits par la possibilité de mettre à l'écart certains actifs d'une procédure
collective pouvant être ouverte à l'encontre de leur débiteur, la fiducie était désignée
comme pouvant être la « nouvelle reine des sûretés »180. Convaincus par l'efficacité
des cessions fiduciaires, ils envisageaient d'y avoir recours dès que cela était possible.
Néanmoins, contrairement aux cessions fiduciaires, la fiducie fait intervenir une autre
personne, le fiduciaire. Or, il est primordial d'avoir confiance dans le fiduciaire.
Les établissements de crédit, en tant que bénéficiaires d'une fiducie ont compris
qu'ils n'étaient pas titulaires d'un quelconque droit réel sur l'actif mis en fiducie.
Les établissements de crédit bénéficiant d'une fiducie souhaitent « garder un œil »
179. Stéphane Piedelièvre, « Quelle fiducie-sûreté pour l'entreprise ? », in « La fiducie dans tous
ses états », journée organisée par l'Association Henri Capitant, Dalloz, 2011, p. 71. Sur le même thème,
Yves-Marie Ravet et Marielle Andreani, « La fiducie : sûreté d'élite ou produit de masse ? », Droit
et patrimoine, 2013, n° 228.
180. C'est le titre d'une étude rédigée par Alain Cerles (JCP E, 6 septembre 2007, n° 36).



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