Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 229

Le régime de la propriété fiduciaire pendant l'exécution de la fiducie

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des risques7. Il convient, à présent, de présenter les obligations déclaratives et de
publicité, que doit effectuer le fiduciaire.

§ 1. - Obligations initiales déclaratives et de publicité
401. Le fiduciaire est tenu de procéder à une déclaration d'existence de la fiducie
dans les quinze jours de la constitution de la fiducie, auprès du service des impôts
conformément au décret n° 2007-725 du 22 mai 20078. Le contrat de fiducie opérant
un transfert de propriété, il est également nécessaire de respecter les formalités
applicables aux transferts de certains biens pour que soit assurée l'opposabilité de
cette mutation même si celle-ci est provisoire9. Ainsi, si un immeuble est transféré
au fiduciaire, l'acte de fiducie devra être publié au Service Public de la Publicité
Foncière. De même si la fiducie porte sur un actif dont le transfert nécessite une signification ou une acceptation, il y aura lieu d'y procéder10. Comme l'indiquent Thierry
Revet et Frédéric Zénati-Castaing « toutes les publicités spécialement organisées

7. Ce texte envisageait que « le transfert des droits au fiduciaire n'en met pas les risques à sa
charge ». La commission des lois du Sénat a refusé d'admettre cette possibilité.
8. Ce décret est pris en application du nouvel article 223 VH du Code général des impôts (CGI)
qui dispose que « La fiducie fait l'objet d'une déclaration d'existence par le fiduciaire dans des conditions et délais fixés par décret », cette obligation déclarative incombant au fiduciaire.
Art. 344 M. du CGI - La déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du Code
général des impôts est déposée dans les quinze jours de sa création auprès du service des impôts des
entreprises du siège ou du lieu du principal établissement du fiduciaire. (...) Elle est établie sur un formulaire homologué conformément aux articles 371 AL et 371 AM de l'annexe II au Code général des
impôts. Elle comporte la dénomination exacte de la fiducie, les nom et adresse du fiduciaire (...), les
noms et adresses des constituants de la fiducie, l'objet de la fiducie, et la date d'effet de l'événement
objet de la formalité.
9. Comme le rappelle Claude Witz, « lorsque le contrat de fiducie porte sur des biens ou droits
dont la mutation est soumise à publicité, les contractants devront veiller aux formalités de publicité
propres à chacun de ces mutations », « Fasc. 785 : Fiducie : Introduction et constitution », JurisClasseur
Banque-Crédit-Bourse, § 74.
10. Des exemples :
* le transfert de parts sociales de société civile nécessite de réaliser d'une part des formalités auprès
du registre du commerce et des sociétés et d'autre part, d'effectuer des notifications auprès de la société
civile dont les parts ont fait l'objet du transfert.
* le transfert de véhicules automobiles nécessitera d'effectuer des formalités auprès de la préfecture
pour rendre opposable aux tiers ce transfert et établir une carte grise au nom du fiduciaire.

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