Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 251

Le régime de la propriété fiduciaire pendant l'exécution de la fiducie

237

440. Nous avons constaté que les conseils juridiques en charge de la rédaction de
ces conventions de mise à disposition se sont inspirés des conventions de crédit-bail
immobilier dans lesquelles tous les risques et charges financières sont supportés par
le crédit preneur. À titre d'illustration, il est possible de rédiger ces clauses de la
manière suivante :
« Pendant toute la durée de la convention de mise à disposition, l'usager
détiendra l'usage, la direction et le contrôle de l'immeuble, il en est dès lors
réputé gardien et cet immeuble se trouve placé sous sa responsabilité exclusive,
responsabilité qu'il devra assumer dans son intégralité sans pouvoir exercer un
quelconque recours que ce soit contre le fiduciaire. L'usager temporaire assumera
seul et satisfera à toutes charges et obligations pouvant être mises à la charge des
propriétaires par tout texte légal ou réglementaire national et européen applicable en droit français. Quant aux dommages susceptibles d'être causés, tant à
l'usager temporaire, qu'aux tiers, ils seront intégralement pris en charge par
l'usager temporaire, lequel ne pourra exercer contre le propriétaire fiduciaire
quelque recours que ce soit. L'usager jouira de l'immeuble en bon administrateur,
l'entretiendra à cet effet et effectuera en outre, à ses frais et sous sa responsabilité,
toutes réparations de toutes natures qui seraient nécessaires et tous entretiens,
travaux, etc., y compris les grosses réparations prévues par l'article 606 du Code
civil et tous travaux de remise en état ou de mise en conformité qui pourraient
être requis par toute réglementation ou administration en matière d'environnement, d'hygiène, de santé ou de sécurité. L'usager temporaire acquittera ses
contributions personnelles, mobilières, taxe professionnelle et autres et satisfera
à toutes les charges de ville et de police, de sorte que le propriétaire fiduciaire
ne soit jamais inquiété à ce sujet. Toutes les charges afférentes aux actifs seront
sans aucune exception à la charge exclusive de l'usager temporaire qui s'engage
à les payer ou à les rembourser à première demande au propriétaire fiduciaire ».

À défaut de respecter ces engagements de prise en charge de tous les frais liés à
l'actif immobilier au titre de la convention de mise à disposition, ceci constituera un
cas de résiliation anticipée de la convention de mise à disposition, le constituant ne
sera plus en droit d'occuper cet immeuble, et pourra être ainsi expulsé.
441. Afin de renforcer l'efficacité de ce mécanisme de mise à disposition précaire
et de permettre au fiduciaire de récupérer cet actif, l'article 2018-1 du Code civil
instauré par la LME précise que cette convention n'est pas soumise au statut des baux
commerciaux, permettant ainsi au fiduciaire de résilier à tout moment la convention
de mise à disposition et ce, quelle que soit la durée pour laquelle elle a été établie91.

91. Article 2018-1 du Code civil.



Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime

Table des matières de la publication Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime

Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 1
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 2
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 3
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 4
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 5
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 6
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 7
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 8
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 9
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 10
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 11
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 12
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 13
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 14
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 15
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 16
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 17
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 18
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 19
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 20
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 21
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 22
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 23
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 24
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 25
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 26
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 27
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 28
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 29
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 30
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 31
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 32
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 33
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 34
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 35
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 36
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 37
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 38
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 39
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 40
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 41
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 42
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 43
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 44
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 45
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 46
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 47
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 48
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 49
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 50
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 51
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 52
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 53
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 54
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 55
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 56
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 57
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 58
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 59
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 60
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 61
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 62
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 63
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 64
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 65
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 66
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 67
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 68
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 69
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 70
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 71
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 72
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 73
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 74
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 75
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 76
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 77
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 78
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 79
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 80
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 81
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 82
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 83
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 84
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 85
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 86
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 87
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 88
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 89
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 90
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 91
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 92
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 93
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 94
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 95
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 96
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 97
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 98
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 99
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 100
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 101
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 102
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 103
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 104
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 105
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 106
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 107
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 108
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 109
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 110
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 111
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 112
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 113
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 114
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 115
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 116
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 117
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 118
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 119
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 120
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 121
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 122
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 123
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 124
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 125
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 126
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 127
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 128
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 129
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 130
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 131
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 132
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 133
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 134
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 135
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 136
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 137
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 138
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 139
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 140
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 141
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 142
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 143
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 144
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 145
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 146
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 147
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 148
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 149
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 150
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 151
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 152
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 153
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 154
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 155
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 156
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 157
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 158
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 159
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 160
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 161
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 162
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 163
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 164
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 165
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 166
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 167
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 168
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 169
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 170
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 171
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 172
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 173
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 174
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 175
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 176
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 177
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 178
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 179
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 180
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 181
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 182
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 183
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 184
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 185
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 186
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 187
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 188
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 189
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 190
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 191
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 192
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 193
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 194
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 195
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 196
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 197
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 198
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 199
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 200
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 201
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 202
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 203
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 204
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 205
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 206
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 207
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 208
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 209
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 210
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 211
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 212
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 213
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 214
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 215
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 216
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 217
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 218
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 219
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 220
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 221
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 222
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 223
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 224
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 225
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 226
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 227
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 228
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 229
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 230
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 231
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 232
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 233
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 234
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 235
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 236
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 237
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 238
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 239
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 240
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 241
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 242
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 243
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 244
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 245
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 246
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 247
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 248
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 249
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 250
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 251
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 252
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 253
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 254
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 255
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 256
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 257
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 258
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 259
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 260
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 261
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 262
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 263
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 264
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 265
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 266
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 267
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 268
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 269
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 270
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 271
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 272
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 273
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 274
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 275
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 276
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 277
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 278
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 279
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 280
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 281
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 282
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 283
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 284
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 285
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 286
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 287
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 288
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 289
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 290
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 291
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 292
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 293
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 294
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 295
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 296
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 297
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 298
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 299
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 300
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 301
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 302
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 303
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 304
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 305
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 306
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 307
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 308
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 309
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 310
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 311
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 312
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 313
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 314
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 315
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 316
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 317
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 318
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 319
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 320
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 321
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 322
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 323
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 324
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 325
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 326
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 327
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 328
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 329
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 330
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 331
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 332
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 333
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 334
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 335
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 336
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 337
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 338
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 339
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 340
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 341
Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 342
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11034-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-08390-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06057-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04060-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05717-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04671-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04912-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04759-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03703-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04441-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04344-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03915-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03729-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03842-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03774-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/9782-275-03765-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03484-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03467-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03392-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03438-6
https://www.nxtbookmedia.com