Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 253

Le régime de la propriété fiduciaire pendant l'exécution de la fiducie

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la signature du contrat de fiducie, une convention de mise à disposition fut signée
entre le fiduciaire et le constituant. Aux termes de cette convention de mise à disposition, le fiduciaire avait remis à disposition du constituant un actif immobilier,
à titre gratuit moyennant la prise en charge de tous les frais et risques liés à ce
bien. Nous n'avons jamais eu de certitude sur l'opposabilité aux tiers de ce transfert
de risques. Compte tenu de l'effet relatif des conventions96, nous estimons que la
responsabilité du fiduciaire aurait pu être directement engagée par les tiers si le
constituant ne respectait pas ses engagements au titre de la convention de mise à
disposition, notamment en terme de prise en charge des frais d'entretien, des taxes et
du respect des règles relatives à la protection de l'environnement. Prenons l'exemple
du paiement de la taxe foncière dans le cadre de ce dossier. Celle-ci n'avait pas été
payée par l'usager temporaire, il a été impossible pour le fiduciaire d'opposer au
Trésor public que le paiement de la taxe foncière était à la charge de l'usager temporaire97. Cette convention était inopposable au Trésor public. Le fiduciaire s'est trouvé
dans l'obligation de se substituer à l'occupant précaire dans ses obligations vis-à-vis
des tiers et de se retourner à l'encontre du constituant. Dans ce cas particulier de
transfert de la propriété d'une usine en activité, les risques liés à la propriété des
bâtiments sont relativement élevés (non-respect des règles relatives à la protection
de l'environnement entraînant une pollution). Il est évident que les victimes d'une
pollution liée à l'activité de l'usine auraient assigné directement le fiduciaire en vue
d'obtenir la réparation de leur préjudice. Même si le fiduciaire avait la possibilité
de se retourner contre le constituant et de démontrer juridiquement qu'il n'était
pas l'auteur du dommage, l'atteinte à son image aurait été irrémédiable. Il est fort
probable en effet que le grand public soit peu informé du mécanisme de la fiducie
et surtout de la pratique et du contenu des dispositions de la convention de mise à
disposition. Ainsi, en cas de dommage provoqué par le constituant à l'égard des
tiers, le fiduciaire pourrait être poursuivi par les victimes et disposera seulement
d'une action à l'encontre du constituant en vertu du contrat de mise à disposition.
Il faut anticiper que les victimes auront tendance à vouloir poursuivre le fiduciaire
et ce d'autant plus « naturellement » que celui-ci est un établissement de crédit ou
une compagnie d'assurances de premier rang. Leur solvabilité semble plus solide
que celle de l'occupant précaire qui a été obligé de transférer la propriété d'un

96. Article 1165 du Code civil : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ;
elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. »
97. Un fiduciaire, en l'espèce un établissement de crédit, s'est retrouvé dans une telle situation.
L'administration fiscale l'a menacé d'effectuer un avis à tiers détenteur sur ses propres comptes bancaires ce qui aurait pu avoir pour conséquence de bloquer l'ensemble de ses comptes, ce qui pour un
établissement de crédit provoque l'arrêt de son activité. Le fiduciaire a donc été contraint de payer et
s'est retourné vers l'usager temporaire.

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