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Le régime de la propriété fiduciaire

actif pour obtenir un financement. Ainsi, en cas de défaillance du constituant, il est
donc nécessaire que le fiduciaire dispose dans ce type de situation d'une clause lui
permettant de se retourner contre les bénéficiaires, ce qui n'était pas le cas dans ce
dossier. Enfin, il aurait pu être envisagé de transférer au fiduciaire lors de la mise
en place de la fiducie, une somme lui permettant de faire face aux charges liées au
bâtiment pendant un certain temps, la durée suffisante pour vendre l'actif.
443. Une autre illustration de fiducie-sûreté aurait pu faire supporter au fiduciaire
des risques élevés. En l'espèce, un emprunteur bénéficiant d'un concours d'une
banque a transféré à titre de garantie à un fiduciaire la propriété de parts sociales
détenues dans le capital social d'une société en nom collectif (SNC)98. La responsabilité d'un associé d'une SNC étant solidaire et indéfinie, le fiduciaire expose sa
responsabilité sans aucune limite. L'objet de cette SNC est la construction d'un parc
commercial d'une surface de plus de 8 000 m². Même si le financement a été consenti
pour une durée relativement courte, les risques liés à l'activité de construction puis de
vente de la SNC ne sont pas négligeables. Comment le fiduciaire a-t-il pu se protéger
contre tous les risques ? Rien n'a été indiqué dans la présentation qui a été faite99
mais il semblerait logique que le fiduciaire, compte tenu de la technicité de ce projet,
ait délégué sa fonction de gérant à l'ancien propriétaire, c'est-à-dire l'emprunteur.
Comme dans le cadre d'une fiducie-sûreté portant sur un actif immobilier, on peut
supposer que l'ancien propriétaire s'est engagé dans le cadre d'un autre contrat,
signé concomitamment à la convention de fiducie, à rembourser au fiduciaire tous
les frais et charges liés à la propriété de cet actif. Ce recours contractuel à l'encontre
du constituant est d'autant plus nécessaire que la responsabilité des associés d'une
SNC est sans limite. Dans cette situation également, le fiduciaire ne pourra pas
opposer aux tiers et notamment au créancier la possible répartition des risques entre
lui et l'ancien propriétaire.
444. Après avoir indiqué les différents types de responsabilité encourus par le
fiduciaire et analysé les méthodes mises en place dans le cadre des premières fiducies
pour réduire la responsabilité du fiduciaire, nous arrivons à la conclusion qu'il serait
nécessaire d'organiser la fonction de fiduciaire afin de renforcer la confiance des
personnes désirant utiliser ce nouvel outil juridique.

98. Benoît Teston, « Actualité de la fiducie », Jeantet & Associés, mars 2012, n° 13.
99. Benoît Teston, op. cit.



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