Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 271

Le régime de la propriété fiduciaire au dénouement de la fiducie

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longue maturité14. Elle présente également des avantages lorsque la fiducie constituée
est rechargeable. Enfin, nous estimons qu'il est possible de proroger (dans la limite
des quatre-vingt-dix-neuf ans) la durée du contrat de fiducie au moyen de la signature
d'un avenant si toutes les parties au contrat de fiducie acceptent cette prolongation.
Néanmoins, il faudra réaliser certaines formalités, sous peine de nullité15.
476. La réalisation du but poursuivi d'une fiducie ne peut pas être définie de manière
générale et absolue, car le but poursuivi est propre à chaque fiducie. Cependant, il est
possible d'envisager les différentes grandes catégories de but poursuivi qui peuvent
constituer le terme d'une fiducie. Dans le cadre d'une fiducie-gestion, compte tenu du
fait que la loi interdit le recours à des fiducies libéralités, il revient au constituant de
définir le but poursuivi par la fiducie. L'objet d'une fiducie-gestion est généralement
de transférer des actifs ou leur contre-valeur à un fiduciaire, (professionnel de la
gestion d'actifs) afin que celui-ci retransfère au constituant les actifs ou leur contrevaleur lorsque des objectifs ont été remplis (gestion active des actifs ou vente des
actifs). Un type de fiducie-gestion appelé par certains « fiducie-cession » a fait l'objet
de plusieurs applications. Il s'agit de l'hypothèse par laquelle un propriétaire d'un
actif désireux de s'en séparer rapidement (en l'espèce des actions cotées) transfère
sa propriété à un fiduciaire qui a pour mission de les vendre aux meilleures conditions16. Le bien transféré à la fiducie n'a pas vocation à l'issue de celle-ci, à revenir au

14. C'est le cas de certains financements de projets qui peuvent dans certains cas avoir une durée
supérieure à trente ans, mais il convient de constater que depuis quelques années la durée des financements de projet a plutôt tendance à se réduire.
15. Attention, il faut que cet avenant fasse l'objet d'un enregistrement auprès du service des impôts du siège du fiduciaire. En effet, l'article 2019 du Code civil précise que : « À peine de nullité, le
contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date (...).
Lorsqu'ils portent sur des immeubles (...), ils sont, sous la même sanction, publiés (...) ». Il conviendra
également de modifier la déclaration d'existence fiscale effectuée auprès de l'administration fiscale.
16. C'est-à-dire d'attendre une chance de remontée du cours de bourse ou de se donner du temps
pour négocier leur cession en bloc : « Le 1er mars 2011, l'AMF a publié la déclaration de franchissement de seuils de la société Equitis Gestion, agissant en qualité de fiduciaire, dans le capital de la
société EUROPACORP. (...) L'AMF précise que "ce franchissement de seuils résulte du transfert de
la pleine propriété de 1 634 454 actions EUROPA CORP en vertu d'une convention de fiducie-gestion
conclue le 22 février 2011 entre M. Pierre-Ange Le Pogam (constituant et bénéficiaire de la fiducie) et
la société Equitis Gestion (fiduciaire) et dont l'objet est de permettre la cession desdites actions dans
les meilleures conditions", le produit de chaque cession réalisée revenant à M. Pierre-Ange Le Pogam
en sa qualité de bénéficiaire de la fiducie (...). Comme on le voit, la fiducie permet à un constituant
de se séparer rapidement de ses titres, à un moment où il ne serait pas judicieux de les vendre sur le
marché, afin de se ménager une chance de remontée de leur cours de bourse ou de se donner du temps
pour négocier leur cession en bloc. », Benoit Teston et Thierry Brun, Extraits de « L'actualité de la
Fiducie », mars 2011, n° 9.

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