Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 276

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Le régime de la propriété fiduciaire

Zénati-Castaing. Pour ces derniers, il existe deux types de transfert, l'un automatique,
l'autre nécessitant un acte formel. Le caractère automatique dépend du type de mission
confié au fiduciaire, fiducie-sûreté ou fiducie-transmission. Selon ces deux auteurs,
dans une fiducie-sûreté, le défaut de paiement ne se traduit pas par un transfert de la
propriété de la chose puisque le fiduciaire créancier en est déjà propriétaire. Par contre,
si le débiteur paye sa dette, la sûreté cesse instantanément et la rétrocession de l'actif a
lieu de plein droit. « En revanche si la mission a pour objet une transmission, celle-ci
dépend nécessairement de l'initiative du fiduciaire et ne peut se produire sans une
manifestation de sa volonté. Le transfert ne peut avoir lieu de plein droit. Le contrat de
fiducie confère dans ce cas au dévolutaire la qualité de créancier d'une obligation de
donner les biens formant le patrimoine fiduciaire dont le débiteur est le fiduciaire. »25.
Cependant, nous ne partageons pas totalement ce point de vue, car la fiducie-gestion
ne pouvant être utilisée pour effectuer une libéralité, l'actif mis en fiducie a vocation
à revenir dans le propre patrimoine du constituant. Dans ces conditions, les auteurs
auraient pu soutenir que la rétrocession avait lieu de plein droit et que l'actif retournait
automatiquement dans le patrimoine du constituant.
486. Camille de Lajarte estime que ce transfert de propriété ne découle pas de la
volonté du fiduciaire ni de celle du bénéficiaire mais de la volonté du constituant26.
C'est ce dernier qui décide au moment de la signature de la convention de la fiducie
« du sort des biens fiduciaires à une date à laquelle il n'en sera plus propriétaire
25. Thierry Revet et Frédéric Zénati-Castaing, « Les biens », PUF, 2008, 3e édition, § 287. Il
faut avoir présent à l'esprit que l'opinion précédemment rappelée a été émise avant l'ordonnance du
30 janvier 2009 qui est venue préciser les modalités de la transmission du patrimoine fiduciaire dans le
cadre des fiducies-sûretés lorsque le débiteur est défaillant en introduisant les articles 2372-1 et 2488-1
du Code civil 2009 afin d'organiser le transfert de propriété dans le cadre d'une fiducie-sûreté lorsque
la défaillance du débiteur est constatée.
26. Il faut rappeler que les propos de l'auteur portent principalement sur les fiducies gestion et les
fiducies transmission et sur les droits du bénéficiaire à l'encontre du fiduciaire. L'auteur revient sur la
controverse relative à l'obligation de donner (§ 48).
* La plupart des auteurs contemporains nient l'existence de l'obligation de donner et estiment que
le transfert de propriété s'opère solo consensu c'est-à-dire par leur seul échange des consentements
des parties au contrat. Lorsque le transfert de propriété est différé, il n'en garde pas moins son caractère
automatique, parce qu'il advient dès la réalisation de l'évènement envisagé.
* Selon un autre courant, l'exécution de l'obligation de donner ne saurait être contestée, même si
elle est masquée par son exécution immédiate dès la conclusion dans la vente lorsque l'acte d'aliénation porte sur un corps certain. Les partisans de cette opinion relèvent que cette obligation de donner
réapparaît lorsque le transfert de propriété est différé, c'est-à-dire qu'il s'effectue postérieurement à
l'échange des consentements.
* Enfin, selon un dernier courant soutenu par Philippe Delebecque et François Collart Dutilleul,
dans le cadre d'une vente d'un corps certain, le transfert de propriété serait un effet légal du contrat
et non l'exécution d'une obligation de donner. En revanche, lorsque le transfert de propriété est retardé
en raison de la nature de la chose aliénée ou de la volonté des parties, le transfert n'est plus automatique
mais suppose l'exécution d'une obligation de donner.

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