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Le régime de la propriété fiduciaire au dénouement de la fiducie

265

490. Nous considérons que le fiduciaire, étant un propriétaire au sens de l'article 544
du Code civil, au dénouement de la fiducie, devra en tant que propriétaire transmettre
la propriété de l'actif conformément aux dispositions du contrat de fiducie. Dans tous
les cas de dénouement, il est donc débiteur d'une obligation de donner à l'encontre
de la personne qui doit recevoir l'actif, objet de la fiducie.
491. Après avoir précisé la nature de l'obligation à la charge du fiduciaire, il
nous reste à réfléchir sur les modalités de l'exécution de son obligation et ses conséquences. En effet, non seulement, il est nécessaire d'effectuer le transfert de propriété
mais il faut également réaliser les différentes tâches nécessaires pour constater la
fin de la fiducie (c'est-à-dire les formalités suivies lors de la constitution, mais en
sens inverse).

SECTION 3

Les modalités du transfert par le fiduciaire

§ 1. - Les modalités du retour de l'actif dans le patrimoine
du constituant
492. Il est intéressant d'effectuer le rapprochement entre la fin d'une fiduciesûreté en raison du remboursement de la dette garantie et le remboursement d'un
financement garanti par la remise de la propriété d'une créance cédée par bordereau
Dailly, qui est également une application particulière de la fiducie36 comme nous
l'avons rappelé dans la première partie. Le cas de la restitution de la propriété d'une
créance apportée en garantie après le remboursement du financement a donné lieu à
un arrêt rendu par la Cour de cassation37. Les magistrats ont rappelé que « le cédant
peut retrouver la propriété de la créance cédée sans formalité particulière dans la
mesure où la garantie prend fin lorsque son bénéficiaire n'a plus de créance à faire
valoir ou lorsqu'il y renonce (...) »38.
Comme l'indique Thierry Revet dans le cadre d'un commentaire portant sur cet
arrêt, il y a donc un « nouveau transfert, inversé par rapport au précédent, [qui] a
36. Une créance cédée suivant les dispositions de la loi 81-1 du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier.
37. Première chambre civile, Cour de cassation, 19 septembre 2007, (pourvoi n° 04-18.372).
38. Nous avons fait référence à cette jurisprudence de manière plus développée dans le cadre de la
première partie de nos travaux consacrée à la présentation des fiducies innommées.



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