Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 284

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Le régime de la propriété fiduciaire

de fiducie. Claude Witz considère que « Dans ce cas, le bien change de régime, sans
changer de titulaire »53. Bien qu'il n'y ait pas de changement de propriétaire, il est
nécessaire de procéder à des formalités administratives. Celles-ci sont identiques
à celles rappelées ci-dessus dans le cadre du retour de l'actif chez le constituant54.
Bien que les dispositions législatives soient silencieuses sur ce point, il est également
nécessaire d'effectuer des formalités destinées à l'information des tiers et plus particulièrement des éventuels créanciers du patrimoine fiduciaire et du fiduciaire. Pour
les créanciers du patrimoine fiduciaire, ce changement de régime n'aura aucune
conséquence défavorable sur leur situation puisque leurs droits portent exclusivement
sur les actifs fiduciaires. Par contre, il sera nécessaire d'avertir les tiers et notamment
les créanciers propres du fiduciaire, que le fiduciaire a acquis la « libre disposition »
de l'actif. Dès lors, tous les créanciers du fiduciaire auront un droit sur cet actif55 qui
a intégré le patrimoine propre du fiduciaire. Ainsi, si le fiduciaire fait l'objet d'une
procédure collective, ledit actif y sera soumis. Par conséquent, si la cession des
actifs apportés en fiducie est soumise à des mesures de publicité, il sera nécessaire
d'y procéder afin d'avertir les tiers de ce « changement de régime » et du fait que
désormais le fiduciaire a intégré cet actif dans son propre patrimoine et qu'il peut
donc exercer son droit de propriété en totale liberté.

B. Les modalités de transfert ou de vente par le fiduciaire
non-créancier
500. En cas de défaut de paiement de la dette garantie, lorsque le fiduciaire n'est
pas créancier, le créancier « peut exiger de lui [le fiduciaire] la remise du bien ou du
droit cédé ou si le contrat le prévoit la vente du bien ou du droit cédé et la remise
de tout ou partie du prix »56. Comme dans le cas précédent, le créancier peut, sauf
stipulation contraire, acquérir la libre disposition du bien. C'est également une option
à anticiper par le créancier dès la constitution de la fiducie. Nous avons relevé que
dans les contrats de fiducie mis en place, il est prévu que le fiduciaire non-créancier
interroge le créancier sur ses intentions. Enfin, nous regrettons l'usage par le légis-

53. « Fiducie : Effets et extinction », JurisClasseur Banque-Crédit-Bourse, Fascicule 786, § 75.
54. Il faut avertir le centre des impôts (qui avait reçu l'enregistrement de la fiducie) de la fin de la
fiducie et également le centre des impôts (si ce n'est pas le même) ayant reçu la déclaration d'existence
fiscale de la cessation de la fiducie.
55. Il deviendra le « gage commun des créanciers ». Cette expression est notamment visée par
l'article 2025 du Code civil.
56. Il s'agit de l'article 2372-3 alinéa 2 du Code civil pour les biens mobiliers faisant l'objet d'une
fiducie-sûreté et de l'article 2488-3 alinéa 2 du Code civil pour les biens immobiliers faisant l'objet
d'une fiducie-sûreté.

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