Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 32

La propriété fiduciaire : nature et régime

cependant la possibilité de se développer : elle y étouffe ». Pour qu'elle se développe,
il faudrait tout simplement « rompre le carcan » dans laquelle elle est enfermée. Ce
qui requiert de « réformer toutes nos institutions héréditaires ».
28. Le professeur Demogue qui est intervenu50 dans cette rencontre en tant que
rapporteur général, insiste sur l'exercice par le fiduciaire de cette propriété d'affectation pour le compte d'autrui51. Concernant cette propriété, le professeur Demogue
rappelle que l'« on s'est parfois ingénié à faire rentrer cette propriété si particulière
dans les cadres habituels. Les uns ont parlé de propriété sous condition résolutoire,
les autres d'une propriété relative, le fiduciaire n'étant pas propriétaire au regard
du bénéficiaire, mais l'étant vis-à-vis des tiers »52. Ainsi pour l'auteur « Nous allons
être en face d'un fiduciaire qui aura deux et peut-être plusieurs patrimoines : il a son
patrimoine personnel, dont il dispose comme il l'entend et dans son seul intérêt, et
il a ce patrimoine d'affectation, ce patrimoine dont il est propriétaire dans l'intérêt
d'autrui, où il va faire des actes dans l'intérêt d'autrui »53.
29. Le colloque « Les opérations fiduciaires » qui s'est tenu le 20 et
21 septembre 198454 avait également une vocation internationale puisque celui-ci
a fait intervenir des juristes d'origines géographiques diverses. Dans le cadre de ce
colloque, Dominique Schmidt et Claude Witz ont effectué le rapport national pour
la France55. Ce document a été rédigé en 1984, soit trois ans après l'introduction de
la loi « Dailly ». Par conséquent, les auteurs étaient en mesure d'affirmer que le droit
français était favorable aux cessions de créances à titre de garantie mais restait encore
hostile aux aliénations de biens corporels. De plus, en ce qui concerne la question
du droit de propriété du fiduciaire, les auteurs étaient convaincus « (...), il y a place
pour une propriété fiduciaire (...) : les parties à un contrat de fiducie souhaitent
que le fiduciaire soit réellement investi de la propriété des biens à gérer (...). Seul
l'exercice des prérogatives du propriétaire fiduciaire se trouve limité par une série

50. M. Demogue, congrès « La fiducie en droit moderne » publié dans le cadre « Des travaux de la
semaine internationale de droit » Sirey, 1937, rapport général p. 5 et exposé p. 122.
51. Il est intéressant de constater et très révélateur de l'état d'esprit de la doctrine de l'époque que
le professeur Demogue évoque sommairement la fiducie à titre de sûreté.
52. Rapport général de M. Demogue, congrès « La fiducie en droit moderne » publié dans le cadre
« Des travaux de la semaine internationale de droit » Sirey, 1937, p. 5.
53. Exposé de M. Demogue, congrès « La fiducie en droit moderne » publié dans le cadre « Des
travaux de la semaine internationale de droit » Sirey, 1937, p. 126.
54. Le colloque a été retranscrit dans un ouvrage publié à la collection Fondation pour l'Étude du
droit et des Usages du Commerce International (FEDUCI) chez LGDJ, 1985.
55. Dominique Schmidt, Claude Witz avec le concours de Jean-Louis Bismuth, « Les opérations
fiduciaires en droit français » in « Les opérations fiduciaires », Fondation pour l'Étude du droit et des
Usages du Commerce International (FEDUCI) chez LGDJ, 1985, p. 305.

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