Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 36

La propriété fiduciaire : nature et régime

afin de les rendre compétitifs avec ce qui se fait ailleurs »69. Ce texte70 composé
de 14 articles71, ne fit malheureusement pas l'objet d'un examen par l'Assemblée
Nationale72.
L'article 2062 de l'avant-projet dispose que « la fiducie est un contrat par lequel
un constituant transfère tout ou partie de ses biens et droits à un fiduciaire, à charge
pour celui-ci d'agir, dans un but déterminé, au profit des bénéficiaires ». La fiducie
était présentée comme un nouveau contrat spécialement réglementé et dont les utilisations pouvaient être regroupées en trois catégories : gestion, sûreté et libéralité.
L'insertion de ce texte dans les dispositions générales du Code civil marquait la
volonté de ranger la fiducie parmi les institutions de droit commun.
Selon l'avis de Madame J. de Guillenchmidt, magistrat73, l'avant-projet reposait
sur les grandes lignes directrices suivantes :
La fiducie est un contrat conclu entre le constituant et le fiduciaire et non un acte
unilatéral ou une décision de justice. Comme la fiducie est un contrat solennel, des
mentions obligatoires doivent être respectées. Elles sont au nombre de six74.
La fiducie bouscule le principe de l'unité et de l'indivisibilité du patrimoine retenu
par le droit français. L'article 2067 de cet avant-projet prévoyait que « les biens et
droits transférés au fiduciaire forment une masse séparée dans son patrimoine ».
Ainsi, il n'y a pas de confusion entre le patrimoine fiduciaire et le patrimoine propre du
fiduciaire, ce qui s'inscrit dans la logique de la convention de La Haye qui « implique
au moins que les biens du trust soient distincts du patrimoine personnel du trustee
(...) ». Contrairement à la fiducie romaine les biens remis en fiducie n'intègrent pas
le patrimoine propre du fiduciaire.
69. Intervention de Madame J. de Guillenchmidt, « Les assises de la fiducie » à Metz
6 mars 1992, Gaz. Pal., 1er et 2 juillet 1992. Ce colloque permit pour la première fois d'effectuer la
présentation de la version définitive du projet de loi sur la fiducie.
70. Assemblée nationale ixe législature, ce projet a été distribué à l'Assemblée nationale le 25 février 1992 et visait à introduire la fiducie dans un titre XVI bis du livre III du Code civil.
71. Numérotés de 2062 à 2070-03.
72. Il convient de rappeler que cet avant-projet a été élaboré en 1990 à partir des diverses réflexions et suggestions des praticiens du droit. C'est un avant-projet qui a fait l'objet de perfectionnement jusqu'à sa présentation en Conseil des ministres le 19 février 1992. Ce premier projet avait
fait l'objet d'un séminaire intitulé « La fiducie ou le trust à la française » organisé par MTF « Marchés
et Techniques Financières » le 22 mai 1990. Mme de Guillenchmidt y avait fait une présentation de
l'avant-projet.
73. Exerçant à cette époque les fonctions de chef du bureau du droit commercial au sein de la direction des affaires civiles du ministère de la Justice.
74. L'indication des biens et droits transférés, la mission du fiduciaire et l'étendue de ses pouvoirs,
la désignation des bénéficiaires, l'indication du sort des biens à la fin du contrat, la durée, limitée à
99 ans, et l'exigence d'un écrit. Enfin, lorsqu'il est conclu à des fins de transmission à titre gratuit il est,
à peine de nullité, passé devant notaire.

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