Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 40

La propriété fiduciaire : nature et régime

qui apparaît (...) »2. Il est nécessaire de remplir trois conditions cumulatives pour
exercer la propriété quiritaire. La propriété est exclusive et réservée principalement
aux citoyens romains3.
38. Cette propriété quiritaire permet à son titulaire un complet pouvoir sur la
chose, il en est le maître (« dominus »). Il a le droit d'agir avec sa chose sous réserve
de limites de droit privé ou de droit public et le droit d'interdire aux autres de faire
un acte quelconque sur ladite chose. Cette propriété repose donc notamment sur une
distinction entre d'une part, les res mancipi et d'autre part, les res nec mancipi. Les
« res mancipi » sont en nombre limité et cette liste n'a pas évolué dans le temps. Il
s'agit des fonds de terre sur le territoire romain en Italie, esclaves, bêtes de somme
ou de trait, et d'une manière générale les quadrupèdes domestiqués par le dos ou par
le cou4. Les « res mancipi étaient les choses qui au début de la République romaine,
constituaient la richesse majeure. (...) »5. Tous les autres biens sont des « res nec
mancipi ». Les « res mancipi » sont soumises à un pouvoir de commandement, appelé
le « mancipium ». La mancipation (« mancipatio ») permet l'acquisition de la propriété
quiritaire dans le cadre d'une cérémonie6.

* Propriété prétorienne ou bonitaire7
39. Si la propriété d'une « res mancipi » n'a pas été transmise suivant la forme de
la mancipation mais de la tradition, l'acquéreur n'est plus qu'un simple possesseur.
Dans ce type de situation, il a été accordé à ces propriétaires, une action publicienne
du nom du prêteur Publicius8. Ainsi, le propriétaire prétorien dispose de droits à
l'encontre du propriétaire quiritaire qui intenterait une action en revendication mais

2. Jean-Philippe Lévy et André Castaldo, « Histoire du droit civil », Précis Dalloz, 2002, § 221
et 236.
3. Les Latins, habitants du Latium y ont accès car ils ont le « commercium », c'est-à-dire la possibilité d'effectuer des actes juridiques selon le mode romain.
4. « La liste de ces res mancipi a été arrêtée très tôt une fois pour toutes. (...) on s'interroge toujours sur la raison d'être de cette liste, qui n'est pas claire », Jean-Philippe Lévy et André Castaldo,
« Histoire du droit civil », Précis Dalloz, 2002, § 212.
5. Philippe Malaurie et Laurent Aynès, « Les biens », LGDJ, 2015, collection Droit civil, 3e édition, § 111.
6. Il s'agissait d'une cérémonie réglée dans les moindres détails par la loi et dont les participants
sont l'acquéreur, le vendeur et les cinq témoins qui doivent être citoyens romains et d'âge pubère.
7. « On dit aussi quelquefois propriété bonitaire, à l'imitation des Romains qui évitaient soigneusement de parler de propriété et qui employaient simplement l'expression in bonis habere (« avoir des
biens ») ». Jean-Philippe Lévy et André Castaldo, « Histoire du droit civil », Précis Dalloz, 2002,
§ 254.
8. Paul Ourliac et J. de Malafosse, « Histoire du droit privé 2/ Les biens », PUF, 1971, § 51.

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