Droit des affaires - La propriété fiduciaire : nature et régime - 79

Étude de droit comparé

juridiques différents. Bien qu'ayant fait de l'objet de nombreuses réformes, le Code
civil espagnol est toujours en vigueur. Le concept de propriété est défini et décrit
à l'article 348 du Code civil espagnol. La propriété y est définie comme un droit
subjectif ayant des effets réels. La propriété donne à son titulaire le droit d'en jouir
c'est-à-dire d'en user pour son propre compte, de la louer, le pouvoir de décider
ou non de percevoir ou pas les fruits et produits. Le propriétaire a également le
pouvoir de disposer de la chose dont il est titulaire. Comme en droit français, en
droit espagnol, la propriété est le droit réel le plus complet et s'oppose aux autres
droits réels qui sont limités.
114. Le droit espagnol évoque le terme de fragmentation patrimoniale 89,
lorsqu'une personne apparaît comme le propriétaire fiduciaire d'un actif. La propriété
ne doit pas profiter au propriétaire fiduciaire, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas satisfaire
ses propres intérêts mais ceux du véritable propriétaire90. Le propriétaire fiduciaire
n'a pas la propriété définitive de l'actif faisant l'objet d'un montage fiduciaire. Cela
a pour conséquence que l'actif n'intègre de manière définitive le patrimoine du
fiduciaire. Des mécanismes fiduciaires ont été admis de manière exceptionnelle dans
le droit espagnol notamment dans le droit des successions.
115. En ce qui concerne le trust, il ne fait pas l'objet de dispositions légales
et celui-ci n'est pas compatible avec le système légal espagnol car il contrevient
à certains principes fondamentaux du droit civil espagnol comme notamment le
« numerus clausus » des droits réels, l'unité du patrimoine91. En outre, le droit
espagnol ne connaît pas la possibilité d'éclater le droit de la propriété entre d'une
part, la propriété économique et d'autre part, la propriété juridique92.
116. En droit espagnol, on distingue d'une part, des mécanismes fiduciaires entre
vifs constitués dans un but de gestion ou de garantie et d'autre part, des mécanismes
fiduciaires à des fins successorales, découlant de la volonté d'un auteur de testament.
Les contrats fiduciaires entre vifs ne font pas l'objet de dispositions légales ou
réglementaires. Cependant, leur validité et leur régime ont été affirmés et précisés
par la jurisprudence qui s'est fondée sur le principe de liberté contractuelle93. Le
mécanisme fiduciaire en droit espagnol repose sur deux effets. Le premier concerne la
89. Rafael Sanchez et Nievas Moralejo Imbernon, « Patrimonial fragmentation » tel que visée par l'ouvrage « Property and trust law in Spain », éditions Wolters Kluwer, 2011, collection Law
& Business, § 70.
90. Op. cit., § 70.
91. Op. cit., § 73.
92. Le droit espagnol a une conception moniste du droit de propriété. Il ne reconnaît par l'existence de deux propriétés simultanées sur un seul et même actif.
93. Article 1255 du Code civil espagnol, op. cit., § 244.

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