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TRANSACTION IMMOBILIÈRE

Elle est attribuée pour une résidence principale située en France et répondant à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut :
− percevoir des  prestations familiales  ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
(AEEH) ;
− avoir 1 enfant à charge d'au plus 21 ans sans avoir droit aux prestations familiales ou à
l'AEEH ;
− être un jeune ménage, c'est-à-dire sans enfant à charge et marié depuis moins de 5 ans,
à condition que le mariage ait été célébré avant que les époux n'aient atteint l'âge de 40 ans ;
− être enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du
mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant ;
− avoir à charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien
déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
− avoir à charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant
une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans
l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi.
B - Les garanties et sûretés
L'acquéreur immobilier comme le locataire peuvent être amenés, et c'est le cas dans la majorité des dossiers bien que les impayés demeurent marginaux (2 % de la masse des loyers encaissés par exemple), à fournir des garanties pour assurer à leur contractant (vendeur ou prêteur,
bailleur) la bonne exécution de leurs obligations.
Juridiquement, il est d'usage de distinguer les garanties et les sûretés :
* Les garanties correspondent à l'ensemble des avantages particuliers conférés au créancier
dans le but de le prémunir contre l'insolvabilité du débiteur. C'est une approche fonctionnelle qui prévaut ici et dont découle la très grande diversité des garanties. Entrent
par exemple dans cette définition des mécanismes comme le droit de rétention, qui
permet au créancier de ne pas restituer un bien appartenant à son débiteur tant que ce
dernier ne l'a pas désintéressé. On peut également citer les actions directes, instituées
par la loi et autorisant certains créanciers à demander le paiement de leurs créances aux
débiteurs de leur propre débiteur. Ainsi que les garanties négatives qui renforcent les
prérogatives déjà existantes du créancier soit en imposant une abstention au débiteur,
soit à l'inverse en l'obligeant à faire quelque chose (par exemple, s'engager à ne pas
consentir une garantie à un autre créancier sans avoir préalablement averti le créancier
initial).
* Les sûretés quant à elles peuvent être définies comme l'affectation, au bénéfice d'un créancier, d'un bien ou d'un ensemble de biens, voire d'un patrimoine, par l'adjonction d'un
droit accessoire au droit de créance. L'élément caractéristique d'une sûreté est de conférer
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