Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière - 123

Annexes

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- s'engage, lors de la rédaction d'un acte établi en vue de réaliser l'achat d'un bien, à verser une somme au plus égale à 10
% du prix de vente. A cet égard, il autorise expressément le mandataire à recevoir et conserver cette somme qui sera
versée auprès de la banque où est ouvert le compte spécial du mandataire, prévu par l'article 55 du décret du 20 juillet
1972(2).
Le mandant s'interdit, en son nom, avec son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ou encore sous la forme de toute
société dans laquelle il aurait une participation, de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire
pendant le cours du présent mandat ainsi que pendant les 12 mois suivant l'expiration ou la résiliation de celui-ci, avec
un vendeur dont le bien lui aurait été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué.
Si le mandant achète sans intervention du mandataire à un vendeur non présenté par le mandataire ou un mandataire
substitué, le mandataire n'aura droit à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Cependant, le mandant s'oblige à
l'en informer sans délai, par lettre, en lui précisant le nom et l'adresse du vendeur. A défaut de respecter la présente
clause, le mandant en supporterait les conséquences, notamment judiciaires.

CONDITIONS CONCERNANT LE MANDATAIRE

En conséquence du présent mandat, le mandataire :
- entreprendra les démarches et mettra en œuvre les moyens qu'il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée
et notamment(1) :
☐recherchera des biens correspondant à la désignation ci-avant dans son fichier agence
☐recherchera des biens correspondant à la désignation ci-avant dans le fichier du réseau __________________________
auquel le mandataire appartient
- informera le mandant, au plus tard dans les huit jours de l'opération, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par tout écrit remis contre récépissé ou émargement, de l'accomplissement du mandat ;
- s'assurera de la fourniture par le vendeur de tout document, état ou diagnostic technique nécessaire à la réalisation de
l'acquisition projetée. Il vérifiera également auprès du vendeur, à l'effet d'en informer par écrit le mandant, si l'immeuble a
subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes
naturelles ou technologiques visés respectivement par les articles L. 125-2 du code de l'environnement et L. 128-2 du code
des assurances, survenu pendant la période où celui-ci a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé ;
- conservera, dans tous les cas, son exemplaire du présent mandat par dérogation aux dispositions de l'article 2004 du
Code civil.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS ET MODE DE RÈGLEMENT DES LITIGES
Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre du présent contrat font l'objet d'un traitement informatique
nécessaire à l'exécution des missions qui lui sont confiées par le présent contrat. Conformément à la loi informatique et
libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le mandant bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des
informations qui le concernent. Pour exercer ces droits, le mandant peut s'adresser à l'agence, aux coordonnées cidessus.
En cas de différend dans l'exécution du présent mandat, le mandant a la possibilité de saisir le Département Qualité de la
FNAIM à l'adresse suivante : FNAIM-Département Qualité 129 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS ou la chambre
syndicale FNAIM départementale sise à :

NOTES

(1) Cocher la case correspondante.
(2) Sous réserve que le mandataire n'ait pas souscrit la déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu, directement ou
indirectement, d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération (art. 3 6°et 80 4° du décret
du 20 juillet 1972).
(3) Le mandant devra indiquer, de manière manuscrite, « Bon pour mandat ».
(4) Le mandataire devra indiquer, de manière manuscrite, « Mandat accepté ».
Fait au cabinet du mandataire en deux exemplaires dont l'un est remis au mandant qui le reconnaît.
A _____________________________________________________________, le ____/____/______

Mots nuls ______
Lignes nulles ______

LE MANDANT(3)

Imprimé strictement réservé aux adhérents FNAIM
Reproduit avec l'autorisation expresse de la FNAIM

LE MANDATAIRE(4)
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