132 TRANSACTION IMMOBILIÈRE Diagnostics à fournir Durée de validité Diagnostic de performance énergétique (DPE) 10 ans Etat parasitaire 6 mois État des risques natu- 6 mois rels, miniers et technologiques (ERNMT) Certificat de conformité de l'installation d'assainissement non collectif 3 ans Information relative au classement de l'immeuble dans une zone où la mérule peut se propager Sans objet Immeubles concernés Immeubles bâtis dotés d'une installation de chauffage ou de climatisation Immeubles situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral Sanction Aucune sanction spécifique impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés liés à la présence de termites Immeubles situés dans une Résolution de la vente zone couverte par un plan ou diminution du prix de prévention des risques naturels et/ou technologiques et/ou miniers et/ou dans une zone de sismicité Immeubles non raccordés impossibilité pour le à un réseau d'assainissevendeur de s'exonérer ment collectif de la garantie des vices cachés liés à la nonconformité de l'installation individuelle d'assainissement Immeubles situés dans une Pas de sanction spécizone délimitée par arrêté fique préfectoral Nota : Lorsqu'un diagnostic révèle la présence de matériaux à éradiquer ou des non-conformités, la vente n'en est pas moins possible quitte à aménager les obligations des parties en conséquence. De tels aménagements doivent être prévus dès l'avant-contrat. A défaut, le contrat conclu par les parties pourrait être considéré commune un nouveau contrat. b) Les informations non comprises dans le DDT Diverses informations complétant celles contenues dans le DDT devront être communiquées à l'acquéreur, en raison d'une obligation expressément prévue par la loi, ou en raison de l'application de règles contraignantes en résultant pour le propriétaire. Informations imposées par la loi : * Informations relatives à la présence de certains équipements : − existence d'équipements de récupération et de redistribution des eaux de pluie pour un usage domestique et justification de leur conformité à la réglementation en vigueur ;