Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière - 141

La réalisation de la vente

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− présence d'une piscine privative enterrée non close : le vendeur doit attester de la présence d'un dispositif de sécurité agréé au titre de la lutte contre le risque de noyade;
− pour les biens à usage d'habitation et depuis le 8 mars 2015 : existence d'un détecteur
de fumée ;
− présence d'un ascenseur : le vendeur doit attester de la conformité de l'installation et de
son entretien suivant les normes en vigueur ;
− classement du terrain en « secteur d'information sur les sols » : le vendeur doit informer
par écrit l'acquéreur ou le locataire de cette situation. Si une pollution rendant le terrain
impropre à la destination, précisée dans le contrat, est découverte, l'acquéreur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de cette découverte, soit la résolution du contrat,
soit la restitution d'une partie du prix de vente, soit la réhabilitation du terrain (art. L. 125-7
du code de l'environnement) ;
− terrain ayant été le siège d'une exploitation soumise à autorisation ou à enregistrement :
le vendeur de ce terrain en informe l'acheteur par écrit. « Il l'informe également, pour
autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de cette
exploitation. Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à
l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques
ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité. A défaut, et
si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat,
dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix
de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi
demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente » (art. L514-20 du code de
l'environnement).
* Informations relatives aux limites de propriété d'un terrain pour les biens destinés à recevoir
une construction à usage d'habitation ou mixte :
− lorsque le bien vendu est un terrain situé en secteur diffus (hors lotissement) le vendeur
doit indiquer si le descriptif du terrain résulte ou non d'un bornage ;
− si le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une
ZAC ou d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, l'avant-contrat
doit mentionner le descriptif du terrain tel qu'il résulte du bornage. Ce dernier présente
ainsi un caractère obligatoire dans ce cas de figure ;
− en l'absence de la mention imposée suivant l'objet de la vente, l'acquéreur peut agir en
nullité de la vente au plus tard dans le mois qui suit l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ainsi, l'absence de mention relativement au bornage dans le contrat de
promesse pourra être régularisée par une mention dans l'acte authentique de vente.
* Informations relatives au régime juridique applicable au bien
− bien situé dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires : existence de
charges s'imposant au bien vendu. Afin d'en connaître le contenu, le vendeur fournira les
statuts de l'association, les coordonnées de son représentant ainsi que les procès-verbaux
des dernières assemblées générales ;
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