Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière - 142

134

TRANSACTION IMMOBILIÈRE

− bien situé dans un lotissement : vérifier l'existence d'un règlement du lotissement et d'un cahier des charges, sources d'obligations dont l'acquéreur doit connaître
l'existence ;
− immeuble inscrit ou classé au titre des monuments historiques : informer l'acquéreur quant à l'existence de ce classement générateur de contraintes pour le propriétaire. Le
propriétaire d'un tel immeuble doit transmettre à l'acquéreur les études et les documents
afférents aux travaux de conservation ou de restauration réalisés sur cet immeuble (art.
L 621-29-3 du code du patrimoine). Il convient de préciser ici que l'immeuble classé au
titre des monuments historiques qui appartient à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à
un établissement public, ne peut être aliéné qu'après que l'autorité administrative compétente a été appelée à présenter ses observations, à peine de nullité. Par ailleurs, l'aliénation
d'un immeuble classé ou inscrit doit être notifiée à l'autorité administrative par celui qui
l'a consentie.
* Information suggérées :
− en cas de construction, agrandissement, aménagement, transformation ou surélévation du
bien vendu : fournir le permis de construire, et ses modifications éventuelles, ou la déclaration de travaux et le certificat de non opposition à déclaration préalable ainsi que la déclaration d'achèvement des travaux et l'attestation de non-opposition à conformité délivrée par
la mairie du lieu de situation du bien, sur demande ;
− lorsque ces travaux sont achevés depuis moins de 10 ans : indiquer si une assurance dommage-ouvrage a été souscrite et, le cas échéant, en fournir une attestation ainsi que la preuve
du paiement de la prime. Il faut en effet garder présent à l'esprit que tant le constructeur
que le vendeur d'une construction achevée depuis moins de 10 ans, sont tenus des vices
de nature décennale qui pourraient survenir après la vente. Une telle assurance permet à
l'acquéreur, en cas de survenance, pendant le délai de 10 ans à compter de l'achèvement,
d'être indemnisé directement sans recherche de responsabilité. À défaut pour le vendeur
d'avoir souscrit une telle assurance, il risque, de voir l'acquéreur agir en justice contre lui.
Le vendeur devra ensuite se retourner contre l'entreprise défaillante.
* Lorsque la vente concerne un bien raccordé à un réseau d'assainissement collectif, la loi
n'impose pas la production d'un certificat de conformité. Toutefois, certaines communes imposent un contrôle de conformité de l'installation de raccordement au réseau
collectif.
* Informations relatives à l'existence de servitudes et autres droits concédés à des tiers. Ces
informations seront vérifiées avant la réitération de l'avant-contrat en la forme authentique par la demande d'un certificat hors formalité à la conservation des hypothèques.
Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière

Table des matières de la publication Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière
