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TRANSACTION IMMOBILIÈRE

place ou avec lui, avant que la propriété du bien ne soit transmise, soit, le plus souvent, avant
la réitération de l'avant contrat en la forme authentique.
4°/ Réitération de l'avant contrat en la forme authentique

Un délai sera généralement prévu au contrat afin de prévoir la date à laquelle l'avant contrat
sera réitéré en la forme authentique. Ce délai, distinct de celui prévu pour la réalisation des
conditions suspensives, détermine la date à laquelle les parties peuvent agir en exécution forcée
de l'avant contrat. Ainsi, si à la date prévue pour la réitération de la promesse, l'acte authentique de vente n'est pas intervenu du fait de l'une des parties, l'autre peut saisir la juridiction
compétente afin de faire constater la réalisation de la vente et obtenir une décision judiciaire
valant titre de propriété.
Le contrat de promesse pourra envisager cette éventualité et prévoir une clause pénale (montant forfaitaire) destinée à sanctionner le refus non justifié de l'une des parties de signer l'acte
authentique de vente, ainsi qu'une clause résolutoire de plein droit.
D - Le délai de rétractation ou de réflexion
1°/ Champ d'application 

* Biens concernés : Seules les opérations relatives à des immeubles à usage d'habitation, à
l'exclusion des immeubles à usage mixte, sont concernées. L'article L 271-1 du code de
la construction et de l'habitation ne s'applique pas à la vente d'un terrain, quand bien
même il serait destiné à recevoir une construction à usage d'habitation. Toutefois, la
cession d'un lot de lotissement est concernée lorsque le lotissement est soumis à permis
d'aménager (art. L 442-8 code de l'urbanisme, qui ne distingue pas selon la qualité des
parties ni l'affectation du terrain, renvoyant à l'article L 271-1 du CCH pour les règles
de procédures).
* Opérations concernées : Tout avant contrat ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un tel immeuble, existant ou à construire, ainsi que la souscription de parts d'une
société d'attribution. Lorsque la vente n'est pas précédée d'un avant-contrat, l'acquéreur
bénéficiera d'un délai de réflexion avant l'issu duquel il ne peut s'engager dans la vente.
* Personnes concernées : Seuls les acquéreurs non professionnels se voient offrir une telle
faculté. Les personnes morales peuvent relever de cette catégorie si leur objet social statutaire ne prévoit pas l'accomplissement d'opérations immobilières à titre habituel.
2°/ Mise en œuvre 

L'acte (avant-contrat ou projet d'acte authentique en l'absence d'avant-contrat) doit être
notifié à l'acquéreur soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) soit
par acte d'huissier soit enfin, par remise en main propre.
Ce dernier procédé n'est envisageable que dans l'hypothèse où l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel qui aura reçu mandat de prêter son concours à la vente (notaire
ou agent immobilier). En ce cas, chaque exemplaire de l'avant-contrat sous seing-privé, ou
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