Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière - 152

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TRANSACTION IMMOBILIÈRE

de réception a été signé par chacun d'un ou que l'unique signataire était muni d'un pouvoir
à l'effet de représenter son conjoint, ou encore que la LRAR n'a pas été retirée. A défaut,
le délai de rétractation n'aura pas été purgé à l'égard de l'autre. Or, à défaut de mise en
œuvre régulière de la faculté de rétractation ou de réflexion au profit de l'acquéreur, ce dernier pourra se rétracter pendant 5 ans après la vente, anéantissant ainsi celle-ci de manière
rétroactive, étant précisé que l'exercice de son droit (personnel) de rétractation par l'un des
époux entraîne l'anéantissement du contrat pour le tout.

II - La vente d'immeubles existants
La vente d'immeuble doit être constatée par acte notarié afin d'en permettre sa publication
à la conservation des hypothèques. Cette publication permettra de rendre le transfert de propriété opposable aux tiers.
Pour assurer l'efficacité de la vente, le notaire chargé de la rédaction de l'acte réitérant ou
constatant la vente, devra accomplir des vérifications et des démarches variables suivant les
particularités de l'objet de la vente (A). Une fois l'acte notarié signé, d'autres formalités devront
être accomplies (B) afin qu'il puisse produire tous ses effets (C).
A - Vérifications et démarches préalables à la signature de l'acte authentique de
vente
Suivant les informations recueillies, l'acte de vente pourra donner lieu à quelques adaptations, qui ne doivent pas pour autant constituer une modification substantielle de l'accord des
parties intervenue dans l'avant-contrat.
1°/ Vérifications relatives aux parties

* Quel que soit le type de bien vendu :
− le notaire vérifie la qualité de propriétaire du vendeur et examine son titre de propriété ;
− il contrôle également l'origine de propriété sur 30 ans, l'existence d'éventuelles servitudes,
ou d'hypothèques afin d'assurer à l'acquéreur une sécurité juridique totale. Pour cela, le notaire
demande un « état hypothécaire » hors formalité au service de la publicité foncière ;
− lorsque ce document fait apparaître une inscription (hypothèque ou privilège) sur le bien
objet de la cession liée au financement de son acquisition, le notaire demandera au créancier
inscrit, le plus souvent l'établissement prêteur, le décompte des sommes dues par le vendeur ;
− le notaire vérifiera la situation matrimoniale du vendeur. Cette vérification lui permettra
de s'assurer que le consentement du conjoint n'est pas nécessaire pour que la vente puisse être
régulièrement réalisée. En effet, si le bien vendu est affecté au logement de la famille, il ne peut
le céder, quand bien même il en est l'unique propriétaire, sans l'accord de son conjoint ;
− le notaire s'assurera également de la capacité juridique des parties en demandant un extrait
d'acte de naissance pour les personnes physiques. Si la mention « RC » apparaît sur cet extrait,
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