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TRANSACTION IMMOBILIÈRE

perdra donc le dépôt de garantie ou l'indemnité d'immobilisation qu'il a pu verser à l'avantcontrat et pourra, le cas échéant, se voir réclamer le montant de la clause pénale prévue.
2°/ Vérifications relatives aux biens

* Pour tous types d'immeubles, le rédacteur d'acte doit :
− vérifier l'existence du bien, sa détermination, son aliénabilité (causes d'inaliénabilité
légales, judiciaires ou conventionnelles à écarter) ;
− vérifier les documents informatifs de l'acquéreur (DDT et documents complémentaires
cf. I) ;
− vérifier les règles d'urbanisme applicables. Ces vérifications sont d'autant plus importantes
que l'acquéreur envisage de réaliser une opération de construction ou d'aménagement relativement au bien vendu. Pour y procéder, un certificat d'urbanisme peut être demandé. Il en
existe deux types :
- le certificat d'urbanisme dit « d'information générale ». Il renseigne sur les règles d'urbanisme applicable au bien vendu,
- le certificat d'urbanisme dit « pré-opérationnel ». Il renseigne sur la possibilité de réaliser une opération de construction déterminée.
* Construction achevée depuis moins de 10 ans :
le notaire vérifiera l'existence d'une assurance dommage ouvrage que tout constructeur est
tenu de souscrire. L'absence d'assurance n'est toutefois pas sanctionnée lorsque le maître de
l'ouvrage a construit ou fait construire pour lui-même ou ses proches. Elle permet toutefois
à l'acquéreur, en cas de survenance d'un désordre relevant de la garantie décennale, d'être
indemnisé directement par l'assureur dommages-ouvrage. A défaut d'une telle assurance, le
vendeur devra supporter les frais liés à l'apparition de désordres de nature décennale et devra
ensuite se retourner contre l'entrepreneur responsable. Aussi le notaire devra-t-il s'assurer
que les professionnels ayant réalisé les travaux de construction disposent d'une assurance de
responsabilité.
* Immeuble bâti :
− vérifier que les autorisations de construire ont été valablement délivrées et que la construction a été régulièrement édifiée ;
− vérifier si un droit de préemption ou de priorité est applicable :
Un droit de priorité à l'achat peut être offert par la loi ou par convention à une personne
autre que l'acquéreur pressenti. Le notaire ne peut procéder à la réalisation ou la réitération
de la vente en la forme authentique s'en s'assurer que ce droit a été respecté. Pour cela il
doit vérifier si la vente entre ou non dans le champ d'application d'un tel droit et, s'il y
a lieu, « purger » ce droit de préemption c'est-à-dire mettre en œuvre une procédure afin
de s'assurer que le bénéficiaire de ce droit n'entend pas acheter l'immeuble objet de la
vente. Le contrat de promesse aura généralement été conclu « sous condition suspensive
de purge des droits de préemption applicable ». Dès lors, si cela n'a pas été fait en amont,

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