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La réalisation de la vente

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il appartient au notaire d'assurer cette « purge ». Les principaux droits de préemptions à
envisager concernent les biens suivants :
- biens indivis en cas de cession d'une quote-part indivise : les co-indivisaires ont un droit
de priorité à l'achat de celle-ci. Il convient donc de les informer de cette cession en leur
indiquant l'identité du cessionnaire et les conditions de la vente projetée. Toutefois la
cession au profit d'un l'indivisaire n'ouvre pas droit à priorité au profit des autres,
- biens compris dans une zone couverte par un droit de préemption urbain (DPU), une ZAD
ou un espace naturel sensible : le notaire adresse à la mairie du lieu de situation du bien,
ou au conseil général, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) indiquant notamment le prix et les conditions de la vente. La mairie (ou le conseil général) dispose de
2 mois (3 pour les espaces naturels sensibles) à réception de cette déclaration pour faire
connaître son intention de préempter, son silence valant renonciation. Ce délai peut
être allongé en cas de demande de communication de documents relatifs à la consistance et/ou à l'état du bien, à sa situation environnementale et/ou de visite.
On notera que le DPU simple ne s'applique pas aux immeubles achevés depuis moins de
4 ans ni aux immeubles dont le règlement de copropriété a été publié depuis plus de 10 ans.
Il s'applique donc aux immeubles en copropriété achevés depuis plus de 4 ans et dont le règlement a été publié depuis moins de 10 ans,
* biens donnés en location :
− location d'un bien à usage rural : droit de préemption du preneur à bail rural (cf. art.
L 412-12 du Code rural) :
− location d'un bien à usage commercial ou artisanal : droit de préemption du preneur à bail
(art. L 145-46-1 du Code de commerce). Le bailleur informe le locataire de son projet par
LRAR ou remise en main propre contre récépissé ou émargement en indiquant, à peine de
nullité, le prix et les conditions de la vente envisagée. Cette information vaut offre de vente
au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de
cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, il doit réaliser la vente dans les deux mois
à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à
l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Dans le cas où
le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire, à
peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification vaut offre de vente au
profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant une durée d'un mois à compter de
sa réception. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi
de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte
de vente (ou quatre mois si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt. Son
acceptation est alors subordonnée à l'obtention du prêt). Ce droit de préemption ne s'applique
pas en cas de cession à un proche parent du bailleur comme en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts
ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial, ni de cession
globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ;



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