Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière - 158

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TRANSACTION IMMOBILIÈRE

déclaration estimative du bien à partir de laquelle sera calculé l'impôt de mutation, comme
celui de plus-value en cas de revente ;
− paiement à terme : par exception, le prix peut être payé à une date postérieure à celle du
transfert de propriété, suivant les prévisions du contrat. Il conviendra alors de prévoir, si les parties en conviennent, des intérêts et une obligation de paiement avant terme en cas de revente
du bien par l'acquéreur ainsi que des garanties assurant le paiement des sommes à percevoir.
Le paiement, quelle que soit sa date, n'est pas réalisé entre les mains du vendeur mais entre
celle du notaire (qui en délivre quittance) afin :
− de désintéresser les créanciers du vendeur disposant d'un droit de suite sur le bien vendu
(créanciers privilégiés et créanciers hypothécaires) ;
− de payer les droits de mutations dues par l'acquéreur ;
− de payer les plus-values dues par le vendeur.
Le prix ne devrait être remis au vendeur qu'après l'obtention d'un état sur formalité.
On notera que depuis le 1er janvier 2015, les paiements ne peuvent se faire que par virement
pour les sommes supérieures à 3 000 euros (art. L. 112-6-1 CMF).
* Garanties de paiement du prix :
− lorsque le prix est payable à terme, le vendeur bénéficie d'un privilège qui lui confère un
droit de suite et un droit de priorité. Cette garantie doit être inscrite à la conservation des hypothèques dans les deux mois de l'acte de vente afin de pouvoir prendre rang à cette date. À défaut
elle ne produira effet qu'à compter de sa publication au fichier immobilier ;
− cette garantie peut être complétée par une hypothèque qui prendra rang à la date de son
inscription au fichier immobilier.
* Frais et droits fiscaux exigibles :
L'acte de vente précisera les frais et la fiscalité de l'opération tant pour le vendeur que pour
l'acquéreur.
* Fiscalité du vendeur :
Il conviendra de déterminer si la vente est ou non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée
ainsi qu'au régime des plus-values immobilières. Lorsque le bien cédé est un terrain devenu
constructible il conviendra également d'avoir égard aux taxes afférentes aux terrains à bâtir.
− TVA : lorsque la vente concerne un logement neuf ou un terrain à bâtir vendu par un
assujetti c'est-à-dire une personne exerçant une activité économique de manière indépendante,
la TVA est due par le vendeur sur le prix de vente.
− Taxes afférentes aux terrains à bâtir : la vente d'un terrain nu rendu constructible du fait
de son classement dans une zone pouvant recevoir des constructions peut donner lieu à paiement d'une taxe communale et nationale (art. 1529 du CGI). La taxe communale, applicable
en cas de délibération du conseil municipal, est égale à 10 % de la plus-value réalisée par le
vendeur. La taxe nationale concerne les terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, en zone où les constructions sont autorisées. Son
taux est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou

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