Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière - 160

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TRANSACTION IMMOBILIÈRE

Le syndicat, ainsi informé, dispose à son tour de 15 jours à compter de la réception de l'avis
de mutation réalisé par le notaire pour former opposition au paiement du prix de vente du
lot, par acte d'huissier, en indiquant, à peine de nullité, le montant et les causes de la créance
du syndicat justifiant cette opposition. Le notaire doit alors bloquer la somme correspondante
jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé entre le syndicat et le vendeur. À défaut d'accord, le notaire
versera au syndicat, dans les trois mois de l'opposition régulière, les sommes retenues, sauf
contestation de l'opposition devant les tribunaux. Tout paiement effectué en violation de cette
procédure est inopposable au syndicat ayant régulièrement formé opposition. Cette opposition
vaut mise en œuvre du privilège occulte du syndicat. En conséquence de ce privilège immobilier spécial le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les créances afférentes
aux charges et travaux de l'année courante et des deux dernières années échues. Pour les dettes
des deux années encore antérieures, le syndicat est en concours avec le vendeur et le prêteur de
deniers titulaires d'un privilège (art. 2474 C. civ.).
2°/ Formalités relatives à toutes cessions immobilières

* Publicité foncière : Le notaire doit publier l'acte de vente au service de la publicité foncière
dans un délai maximum d'un mois après la signature. Il s'agit d'une formalité essentielle
puisqu'elle conditionne l'opposabilité du transfert de propriété aux tiers.
De plus, si des garanties ont été consenties ou exigées à l'occasion de la vente (au profit du
vendeur ou du prêteur de deniers), il conviendra d'en réaliser la publicité à la conservation
des hypothèques dans ce même délai afin de garantir leur effectivité au jour de la vente.
* Paiement des droits de mutation : Le notaire qui aura perçu de l'acquéreur les droits de
mutation liés à la vente les verse au Trésor public pour le compte de l'acquéreur. Ces droits
absorbent une grande partie des « frais de notaire ». Le reste de cette somme couvre les
frais attachés à la réalisation des formalités devant être accomplies préalablement et postérieurement à la vente ainsi qu'à la rémunération du rédacteur d'acte.
* Paiement de la plus-value immobilière : Le notaire règle au Trésor public, au nom du vendeur, le montant de la plus-value immobilière éventuellement due, par prélèvement sur
le prix de vente.
Ce n'est qu'après prélèvement des sommes éventuellement dues par le vendeur au titre des
créances hypothécaires ou privilégiées, de la plus-value immobilière et de la copropriété,
que le notaire pourra remettre le solde du prix au vendeur.
Enfin, une fois les formalités de publicité foncière accomplies, le notaire adresse à l'acquéreur son titre de propriété mentionnant la publicité au service de la publicité foncière
ainsi qu'un relevé de compte définitif des paiements pour lui réalisés et, s'il y a lieu, le
solde du compte.
C- Les effets de la vente
La vente immobilière entraîne transfert immédiat de la propriété et des risques du bien
vendu, à défaut de clause contraire du contrat. Elle génère également des obligations à la charge
de chacune des parties.

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