Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière - 165

La réalisation de la vente

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− la justification de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement (établie par le
garant et annexée au contrat).
En annexes, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, des indications utiles
relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble devront être fournies
(plan coté et notice relative aux éléments d'équipement).
S'il y a lieu, le règlement de copropriété est remis à chaque acquéreur lors de la signature du
contrat ; il doit lui être communiqué préalablement.
Le vendeur ne peut recevoir de paiement (dans le cadre d'une VEFA) ou de dépôt de garantie (en cas de VAT) au-delà des seuils impérativement fixés par la loi en fonction de l'avancement des travaux. Ces seuils, exprimés en pourcentage du prix de vente, sont les suivants :
− 35 % à l'achèvement des fondations ;
− 70 % à la mise hors d'eau ;
− 95 % à l'achèvement de l'immeuble ;
− le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il
peut être consigné en cas de contestation de la conformité du bien en regard des prévisions du
contrat.
Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être
effectué avant la réalisation de cette condition.
Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de
celle-ci ne peut excéder 1 % par mois. De plus, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt ne produisent effet qu'un mois après la date de
la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Enfin, le contrat ne peut stipuler forfaitairement, en cas de résolution, le paiement, par la
partie à laquelle elle est imputable, d'une indemnité supérieure à 10 % du prix de vente. Mais
les parties conservent la faculté de demander la réparation du préjudice effectivement subi.
Lorsque le prix est stipulé révisable, la révision doit être calculée en fonction de la variation
de l'indice national du bâtiment tous corps d'état dit BT 01 et ne peut intervenir que dans la
limite de 70 % de la variation de cet indice.
* Garanties dues par le vendeur :
Pour toutes opérations dont la demande de permis de construire a été déposée après le
1er janvier 2015, le vendeur doit fournir une garantie financière de remboursement ou d'achèvement en cas de résolution du contrat pour défaut d'achèvement. Ces garanties sont alternatives et non cumulatives.
− La garantie d'achèvement prend soit la forme d'une ouverture de crédit par laquelle celui
qui la consent s'oblige à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires
à l'achèvement de l'immeuble, soit d'une convention de cautionnement par laquelle la caution
s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à
l'achèvement (garantie autonome) ;
− La garantie de remboursement revêt la forme d'une convention de cautionnement aux
termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par l'acquéreur au cas de résolution amiable ou judiciaire de la
vente pour cause de défaut d'achèvement.
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