Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière - 185

La réalisation de la location

177

des parties ou des facteurs locaux de commercialité. Ces déplafonnements sont toutefois plafonnés puisque, pour les baux conclus ou renouvelés après le 1er septembre 2014, la variation
de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à
10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Exemple de plafonnement pour un le loyer annuel actuel de 60 .000 € et une valeur locative
de 100.000 €. Le bail renouvelé évoluerait comme suit :
Année 1 : 60.000 + 10 % = 66.000 €
Année 2 : 66.000 + 10 % = 72.600 €
Année 3 : 72.600 + 10 % = 79.860 €

III - La fin du bail
A - La fin du bail d'habitation
Le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement du bail : le bailleur ne peut mettre fin au
bail qu'en notifiant un congé pour l'un des motifs visés par la loi (cf. supra).
Si le bail parvient à son terme sans que le bailleur n'ait donné congé : il est reconduit tacitement pour la durée légale (nouveau bail aux mêmes conditions que le précédent - application
art. 1740 CC/ clauses occasionnelles et cautionnement), à la différence du droit commun des
baux (art. 1737 CC ; le contrat devient à durée indéterminée).
Chaque partie peut faire une offre de renouvellement avant le terme du bail, afin de faire
naître un nouveau bail à des conditions nouvelles. Pour ce faire les formes du congé devront
être respectées (cf. art. 15 de la loi du 6/07/1989 : LRAR ou acte d'huissier ou remise en
main propre contre récépissé ou émargement - forme non transposable, pour leur, aux baux
meublés) ainsi le délai de préavis de six mois avant l'arrivée du terme (5 mois si demande du
locataire relative au montant du loyer cf. art. 17-2 L.). Le refus de l'offre de renouvellement
entraîne la reconduction tacite du bail.
* Congé adressé par le bailleur
− Forme : LRAR (prise en considération de la date de réception effective), acte d'huissier
ou remis en main propre contre récépissé ou émargement (non transposable au bail de locaux
meublés à usage d'habitation).
− Délai : 6 mois avant terme (calcul du délai : à compter de sa signification ou jour de la
réception si LRAR). Pour les logements loués meublés, le délai de préavis est de trois mois pour
le bailleur (un mois pour le locataire).
− Motif (nullité du congé non motivé) : habiter, vendre, motif légitime et sérieux.
− Auteur du congé : le bailleur ou son mandataire justifiant d'un mandat spécial.
Le congé pour reprise doit, à peine de nullité indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de
la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise. Un
tel congé ne peut être le fait que du bailleur personne physique ou assimilée (société familiale
au profit des seuls associés (et non d'un descendant d'un associé) parents ou alliés jusqu'au
4° degré inclus - exclusion des partenaires). Peuvent seuls bénéficier de cette reprise : le

Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière

Table des matières de la publication Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière