APPLICATION Énoncé 1 : Transaction 1) Une promesse unilatérale de vente : a. Engage le promettant à transférer la propriété du bien vendu b. Engage le promettant à ne pas vendre à une personne autre que le bénéficiaire c. N'engage pas le promettant à vendre 2) Une indemnité d'immobilisation : a. Peut toujours être conservée par le promettant en cas de non réalisation de la vente b. Peut être remise au promettant par le bénéficiaire c. Peut être librement fixée d. Peut s'imputer sur le prix de vente 3) Une promesse unilatérale d'achat : a. Peut toujours être assortie d'une indemnité d'immobilisation b. Ne peut jamais être assortie d'une indemnité d'immobilisation c. Ne peut être assortie d'une indemnité d'immobilisation lorsque le promettant est un particulier d. Ne peut être assortie d'une indemnité d'immobilisation lorsque le promettant est un professionnel 4) Une promesse unilatérale de vente a. Doit être enregistrée dans un certain délai b. Doit être rédigée en la forme authentique c. Est un contrat formaliste d. Est un contrat consensuel Énoncé 2 : Location Questions relatives à la loi du 6 juillet 1989 : 1) Le bailleur peut-il interdire au locataire de posséder un animal ? 2) Le bailleur peut-il obliger son locataire à souscrire un contrat d'entretien de la chaudière ? 3) Le locataire a-t-il le droit de sous-louer le logement ? 4) Le bailleur peut-il vérifier l'état du logement loué en cours de bail ? 5) Le locataire peut-il s'opposer à la réalisation de travaux par le bailleur ?