Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière - 196

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TRANSACTION IMMOBILIÈRE

− Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire
vendeur en dispose ;
− Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur (à savoir : le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors
budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables
précédant la vente ; les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat
des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ;l'état global
des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ; lorsque le
syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de
travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée
par le copropriétaire vendeur au titre de son lot).
− Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative du lot prévue
à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (dite «loi Carrez»)
Si l'un de ces documents n'est pas annexé à la notification de la promesse effectuée selon
les prescriptions de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, le délai de
rétractation de 7 jours ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents à l'acquéreur, réalisée selon les modalités de notification de l'acte (CCH, art. L.721-3).
Cette notification peut se faire :
− Par remise contre récépissé. En ce cas, le délai de sept jours a pour point de départ le lendemain du jour où un exemplaire de l'avant-contrat, revêtu de la mention manuscrite de l'article
D 271-1 du code de la construction et de l'habitation, aura été remis à M. Jean contre récépissé.
− Par envoi d'une LRAR. Le délai de sept jours aura alors pour point de départ le lendemain
du jour où sera faite à l'acquéreur la première présentation de la lettre recommandée avec
demande d'avis de réception lui notifiant le présent acte
− Par acte d'huissier. Le délai de sept jours débutera le lendemain du jour où l'acte lui sera
signifié par acte d'huissier.
On ajoutera aux documents à annexer afin de purger le délai de rétractation :
− Le dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L 271-4 du CCH ;
− Le carnet d'entretien de l'immeuble ;
− Un état daté mentionnant, outre les créances du syndicat contre les copropriétaires vendeurs et celles de ces derniers contre le syndicat, les procédures en cours dans lesquels le syndicat des copropriétaires est impliqué
Au cas présent, le dossier de diagnostic devra contenir (l'immeuble ayant été achevé après
2010) :
− Un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment s'il est situé dans une zone, définie
par arrêté préfectoral, contaminée ou susceptibles de l'être à court terme
− Un état des risques naturel et technologiques si l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et/ou technologiques
− Un diagnostic de performance énergétique
− Éventuellement, une indication relative au risque de présence de mérules.
On interrogera M. Jean sur le point de savoir si lui-même, son conjoint (ou son partenaire
lié avec lui par un acte civil de solidarité) ne sont déjà copropriétaires dans l'immeuble dont
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