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Annexes

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Par ailleurs, le vendeur reconnaît avoir été informé du régime d'imposition des plus-values
pouvant résulter de la présente cession, à défaut de pouvoir bénéficier d'une exonération.
1° ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :
* qu'il est seul propriétaire des biens pour les avoir acquis par acte reçu par Maître OLIVIER
notaire à GRENOBLE, le 2 JUILLET 2004
* avoir la capacité pleine et entière de disposer desdits biens.
* qu'il s'engage à fournir à première demande du rédacteur des présentes et/ou de l'acte
authentique, tous titres de propriété et pièces nécessaires à la vente.
2° SERVITUDES ET URBANISME : que les biens, objet des présentes ne sont à sa
connaissance grevés d'aucune servitude autre que celles résultant de la situation naturelle des
lieux, du plan d'aménagement et d'urbanisme et de la loi en général, les questions d'urbanisme
faisant ci-après l'objet d'une condition suspensive.
3° SITUATION HYPOTHÉCAIRE : que les biens à vendre sont libres de tout privilège
immobilier spécial et de toutes hypothèques. Si des inscriptions hypothécaires se révélaient, il
s'oblige à en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais.
4° ÉTAT LOCATIF : que les biens seront le jour de l'entrée en jouissance :
 Libres de toute location ou occupation.
 Loués dans les conditions suivantes : (sauf si entre la date de signature des présentes et le
jour de sa réitération par acte authentique, le ou les locataires donnaient congé). Si le contrat
de location relève de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le vendeur s'engage à remettre à
l'acquéreur, au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique, le montant du dépôt
de garantie reçu du ou des locataires, sa restitution au(x) locataire(s) incombant à l'acquéreur à l'expiration du bail.
5° ASSOCIATION SYNDICALE : que les biens, objet des présentes :
 Sont inclus dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires.
 Ne sont pas inclus dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires.
6° ABSENCE DE CONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DEPUIS MOINS DE
DIX ANS : que les biens objet des présentes ne sont pas concernés par les dispositions des
articles L. 242-1 et suivants du code des assurances relatifs à l'assurance dommages-ouvrage
dont le rédacteur des présentes lui a donné parfaite connaissance ainsi qu'il le reconnaît ici. Le
vendeur déclare qu'aucune construction ou rénovation concernant le(s) lot(s) vendu(s) n'a été
effectuée depuis moins de dix ans.
A défaut, le vendeur ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage informe l'acquéreur
que les coordonnées de la compagnie d'assurance et le numéro du contrat dont le bénéfice est
transmis sont :
De plus, si le vendeur a la qualité de constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1
2° du Code civil, celui-ci ayant souscrit une assurance de garantie décennale en application de
l'article L. 241-1 du code des assurances, informe l'acquéreur que les coordonnées de la compagnie d'assurance et le numéro du contrat dont le bénéfice est transmis son :
En outre, le certificat de conformité ou l'attestation de non-contestation de la conformité,
selon le cas, a été délivré(e) le
et l'assemblée générale a autorisé les travaux selon procès-verbal du
7° ÉNERGIE :
 Avoir souscrit avant ce jour une offre de marché et ainsi renoncé aux tarifs réglementés concernant la fourniture d'énergie (gaz et/ou électricité) attachée à l'immeuble, objet des



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