Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière - 212

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TRANSACTION IMMOBILIÈRE

Par ailleurs :
 Ce constat ne fait pas apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti définis
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction
 Ce constat fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti définis par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction
Il est ici rappelé que dans cette dernière hypothèse, l'auteur du constat transmet une
copie de ce document au préfet. Il s'ensuit que la présente vente est soumise à la condition
suspensive d'absence de notification du préfet d'avoir à exécuter des travaux relatifs aux
risques évoqués ci-dessus, sur l'immeuble ou sur les biens objet des présentes, entre la date
du présent acte et la date de réitération de la vente par acte authentique.
Il s'ensuit qu'en cas de notification du préfet d'avoir à exécuter des travaux, postérieure
à la date de réitération de la vente par acte authentique, l'acquéreur s'oblige à en faire son
affaire personnelle et à assumer les frais et responsabilités qui en seraient la suite. L'acquéreur
renonce expressément à tout recours contre le vendeur de ce chef, la vente étant aux risques
et périls de l'acquéreur et sans aucune garantie de la part du vendeur. A cet effet, l'acquéreur
est purement et simplement subrogé dans les obligations, droits et actions du vendeur.
 Le vendeur déclare que les biens objet des présentes ne sont pas visés par les
dispositions du code de la santé publique, en raison de ce que lesdits biens ont été
construits après le 31 décembre 1948. En conséquence aucun constat des risques d'exposition au plomb n'est annexé au présent acte. Il est ici convenu que le vendeur ne sera tenu
à aucune garantie envers l'acquéreur qui l'accepte expressément, si la présence de plomb
venait à se révéler ultérieurement.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX PARTIES COMMUNES
DE L'IMMEUBLE
(A ne compléter que si les biens vendus se situent dans un immeuble collectif affecté en
tout ou partie à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949)
Les biens vendus se situent dans un immeuble pour lequel :
 Un constat de risque d'exposition au plomb afférent aux parties communes a été établi.
 Ce constat ne fait apparaître aucun revêtement contenant du plomb dans les parties
communes.
 Ce constat fait apparaître la présence de revêtements contenant du plomb dans les
parties communes. Conformément à la réglementation, il est ici rappelé qu'en cas de mise
en évidence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures
aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, le propriétaire ou l'exploitant de l'immeuble doit remettre une copie du constat aux occupants
et aux personnes amenées à exécuter des travaux et procéder aux travaux appropriés pour
supprimer le risque d'exposition au plomb.
 Aucun constat de risque d'exposition au plomb afférent aux parties communes n'a été établi.
L'acquéreur déclare vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre le vendeur.
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Conformément à l'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les
modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du même code.

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