Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière - 214

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TRANSACTION IMMOBILIÈRE

 Les biens objet des présentes ont subi un sinistre d'origine
ayant
donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes
naturelles visés à l'article L. 125-2 ou technologiques visés à l'article L. 128-2 du code des
assurances.
En conséquence, préalablement à la réitération des présentes par acte authentique, le vendeur s'oblige à informer par écrit l'acquéreur de la cause de ce sinistre ainsi que de tous ceux
survenus pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même
informé en application de l'article L. 125-5 du code de l'environnement.
INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ (immeubles ou parties d'immeuble à usage
d'habitation)
Conformément à l'article L. 134-6 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le
bien immobilier vendu comporte une installation intérieure de gaz de plus de quinze ans, un
état de cette installation doit être produit par le vendeur en vue d'évaluer les risques pouvant
compromettre la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux
articles L. 271-4 à L. 271-6 du même code.
Le vendeur déclare que les biens objet des présentes :
 Ne comportent aucune installation intérieure de gaz.
 Ne comportent aucune installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze
ans. En conséquence, les dispositions de l'article L. 134-6 du code de la construction et
de l'habitation ne sont pas applicables. Le vendeur déclare, sous sa responsabilité, qu'à sa
connaissance l'installation existante réalisée depuis moins de quinze ans ne présente pas
d'anomalie.
 Comportent une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans. En
conséquence, un état de cette installation en date du
établi par
est annexé aux présentes.
INSTALLATION INTÉRIEURE D'ÉLECTRICITÉ (immeubles ou parties d'immeuble
à usage d'habitation)
Conformément à l'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le
bien immobilier vendu comporte une installation intérieure d'électricité de plus de quinze ans,
un état de cette installation doit être produit par le vendeur en vue d'évaluer les risques pouvant
compromettre la sécurité des personnes, dans les conditions prévues aux articles L. 271-4 à L.
271-6 du même code.
Le vendeur déclare que les biens objet des présentes :
 Ne comportent aucune installation intérieure d'électricité.
 Ne comportent aucune installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de
quinze ans. En conséquence, les dispositions de l'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables. Le vendeur déclare, sous sa responsabilité,
qu'à sa connaissance l'installation existante réalisée depuis moins de quinze ans ne présente
pas d'anomalie.
 Comportent une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze
ans. En conséquence, un état de cette installation en date du
établi par
est annexé aux présentes(16).

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