Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière - 215

Annexes

207

ASSAINISSEMENT
Le vendeur déclare que les biens objet des présentes :
 Sont raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.
 Un certificat attestant du contrôle de ce raccordement a été délivré le
,
par la commune de
et est annexé aux présentes, duquel il résulte que :
 Le contrôle a conclu au bon fonctionnement et à la bonne qualité d'exécution des ouvrages de raccordement.
 Le contrôle a conclu aux sources de dysfonctionnement et aux obligations de
remise en état suivantes,
l'acquéreur déclarant vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre le vendeur :
 Aucun certificat attestant du contrôle de ce raccordement n'a été délivré. L'acquéreur
dûment informé déclare vouloir en faire son affaire personnelle et en assumer les suites et les
conséquences et renonce à tout recours contre le vendeur de ce chef.
 Ne sont pas raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Dans l'hypothèse où un réseau public de collecte des eaux usées existe, le vendeur déclare
n'avoir reçu aucune injonction de la commune le mettant en demeure de procéder à un raccordement. Si pareille injonction intervenait entre la date de signature des présentes et celle de
l'acte authentique, les parties conviennent que le coût engendré par l'obligation de raccordement se répartira de la façon suivante :
Conformément à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique, lors de la vente de
tout ou partie d'un immeuble d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux
usées, le document établi à l'issue du contrôle effectué dans les conditions prévues à l'article
L. 1331-1-1 II du même code et daté de moins de trois ans lors de la signature de l'acte de vente
est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 à L. 271-5 du code de
la construction et de l'habitation. Si ce contrôle est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa
réalisation est à la charge du vendeur.
En conséquence, un diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif réalisé par
en date du
est annexé aux présentes.
Il est ici rappelé qu'en application de l'article L. 271-4 II du code de la construction et de
l'habitation, lorsque l'installation n'est pas conforme, l'acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité prescrits dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte
authentique.
MÉRULE
Etant ici rappelé que conformément à l'article L. 133-9 du code de la construction et de
l'habitation, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée
en application de l'article L. 133-8 du code de la construction et de l'habitation, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités
prévues à l'article L. 271-4 du même code.
En conséquence, le vendeur déclare que les biens objet des présentes :
 Ne sont pas situés dans une zone de présence d'un risque de mérule délimitée par arrêté
préfectoral.
 Sont situés dans une zone de présence d'un risque de mérule délimitée par arrêté préfectoral.
Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière

Table des matières de la publication Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière
