Hors collection - BTS Professions immobilières - Transaction immobilière - 217

Annexes

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AUTRES CONDITIONS
La présente vente est consentie et acceptée aux charges ordinaires et de droit, et plus spécialement aux conditions suivantes :
1° Il est précisé que si la vente intervient entre plusieurs vendeurs ou acquéreurs, les uns et
les autres agiront conjointement et solidairement entre eux.
Le vendeur et l'acquéreur s'obligent et obligent leurs héritiers et ayants cause solidairement
entre eux, fussent-ils mineurs ou incapables, à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus
étendues.
2° Sans préjudice des stipulations visées au   §  « DOSSIER DE DIAGNOSTIC
TECHNIQUE/ÉTAT DE L'IMMEUBLE »  et aux éventuelles conditions particulières cidessous, il est ici expressément convenu que l'acquéreur prendra le bien vendu dans l'état où il
se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, sans garantie du vendeur et sans pouvoir prétendre
à aucune indemnité ni réduction du prix pour mauvais état du sol ou des bâtiments, vices ou
défauts de toute nature apparents ou cachés (sauf à faire valoir ses droits au titre d'une éventuelle garantie décennale en cours et au bénéfice des assurances qui auraient pu être souscrites)
ou défaut d'entretien.
3° En matière de charges de copropriété, d'avances et de travaux :
L'article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié dispose, notamment, que les
charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quotepart. Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat :
− Sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde
définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ;
− Sont nommées avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision
de l'assemblée générale, à constituer des réserves ou qui représentent un emprunt du syndicat
auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux. Les avances sont remboursables.
L'article 6-2 du décret susvisé dispose que, lors d'une mutation à titre onéreux d'un lot, à
l'égard du syndicat de copropriété :
− Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième
alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 incombe au vendeur ;
− Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
− Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au
crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
L'article 6-3 du décret susvisé dispose que toute convention contraire aux dispositions de
l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux ;
Les sommes afférentes aux dépenses non comprises dans le budget prévisionnel et visées par
l'article 44 du décret susvisé, sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale
(article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965).
Cela rappelé, le vendeur s'oblige à demander au syndic de copropriété (coordonnées du syndic)
d'adresser au notaire chargé de l'acte authentique l'état daté visé à l'article 5 du décret précité
et indiquant les sommes pouvant rester dues au syndicat par le vendeur, les éventuelles sommes
dont le syndicat serait débiteur à l'égard du vendeur et les sommes qui incomberont à l'acquéreur.
4° En matière de travaux afférents aux parties communes et non compris dans le budget
prévisionnel :
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