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TRANSACTION IMMOBILIÈRE

où se trouve ouvert le compte prévu par la loi du 2 janvier 1970 portant le n°
Ce versement s'imputera sur les prix, frais et honoraires convenus, sauf non-réalisation de
l'une des conditions suspensives contenues dans la présente convention.
Le solde, comptant le jour de la signature de l'acte authentique.
Il est ici rappelé :
- que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter
son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les
mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement
des fonds déposés (article L. 271-2 du même code ci-dessous reproduit).
Art. L. 271-2 : « Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut
recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque
titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions
législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition
ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à
l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de
vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties
conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent
le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date
convenue.
Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire
d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être
reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation,
le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du
lendemain de la date de cette rétractation.
Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le
délai de réflexion de sept jours.
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement
de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus. »
- qu'en application de l'article L. 112-6-1 du code monétaire et financier, les paiements d'un
montant supérieur ou égal à 10 000 € reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte
établi en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent obligatoirement être
effectués par virement
2. Mission du séquestre
Le séquestre détient la somme qui lui a été versée pour le compte de qui il appartiendra. Si
l'acquéreur bénéficie des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et
de l'habitation et exerce sa faculté de rétractation dans les conditions requises par la loi,
le séquestre restituera les fonds à l'acquéreur dans un délai de vingt et un jours à compter
du lendemain de la date de cette rétractation. Il est ici expressément convenu qu'en cas
de pluralité d'acquéreurs, le séquestre restituera lesdits fonds à la partie versante. A défaut
d'usage de ce droit, il conservera ladite somme avec mission de la ventiler ou de la remettre
selon les prévisions stipulées aux présentes. En cas de non-réalisation de l'une quelconque des
conditions suspensives, cette somme sera immédiatement restituée à l'acquéreur.



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