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TRANSACTION IMMOBILIÈRE

Quant au pouvoir de contracter, il est lié à la propriété du bien. Mais, dans certains cas, des
restrictions existent lorsque le mandat vaut offre de vente ou de location. Les principaux cas
sont les suivants :
* Bien appartenant à des époux : lorsque le bien objet du mandat constitue le logement de la
famille, les époux ne peuvent en disposer à quel que titre que ce soit que d'un commun
accord (C. civ., article 215, alinéa 3). Par ailleurs, si ce bien appartient à des époux mariés
sous un régime de communauté, le mandat devra être donné par les deux époux agissant
ensemble. Pour connaître le régime matrimonial applicable, il convient de se procurer un
extrait d'acte de mariage ou une copie du livre de famille des époux.
* Démembrement de propriété : en cas de démembrement de propriété, l'article 595 du Code
civil dispose que l'usufruitier ne peut donner le bien à bail commercial ou rural qu'avec
l'accord du propriétaire. Cette règle s'applique également au mandat.
* Bien indivis : le mandat donné en vue de la vente du bien s'analyse en un acte de disposition ; il doit donc être donné par l'ensemble des indivisaires ou par l'un deux spécialement
autorisé en justice dans les conditions des articles 815-4, 915-5 et 815-5-1 du Code civil. Le
mandat donné en vue de la location d'un bien s'analyse en un acte d'administration qu'un
indivisaire peut faire seul, sauf s'il s'agit d'un bail rural ou commercial ; dans ce cas, compte
tenu de l'importance des prérogatives conférées au preneur, l'unanimité est requise.
* Bien appartenant à une société (SCI par exemple) : la société est représentée par son gérant
qui, à l'égard des tiers, dispose des pouvoirs nécessaires pour l'engager sauf stipulation
contraire. Il convient donc d'obtenir un extrait certifié conforme de la délibération ayant
nommé le gérant et un extrait du Registre du commerce et des sociétés pour s'assurer que
ce dernier n'a pas été révoqué, ainsi qu'une copie des statuts pour vérifier l'absence de
clause venant limiter les pouvoirs du gérant.
* Les pièces liées au bien immobilier
Il convient tout d'abord de réunir les pièces constitutives du dossier de diagnostic technique
pouvant être nécessaires en fonction de la date de construction de l'immeuble (Code de la
construction et de l'habitation, art. L. 271-4 à L. 271-6), savoir les documents relatifs :
− au risque d'exposition au plomb ;
− à la présence ou l'absence d'amiante ;
− à la présence de termites ;
− à l'état de l'installation intérieure de gaz ;
− à l'état des risques naturels et technologiques ;
− à la performance énergétique de l'appartement ;
− à l'état de l'installation électrique ;
− à l'état de l'installation d'assainissement collectif de l'immeuble.
Au-delà de cette liste légale, il peut être opportun de réunir dès la signature du mandat des
documents qui devront être obtenus pour la signature de la vente ou du bail :
− copie authentique revêtue de la mention de publicité foncière de l'acte d'acquisition des
vendeurs, avec l'état hypothécaire délivré sur publication et, le cas échéant, la justification de la
radiation des inscriptions révélées par cet état ;
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