CHAPITRE 2 LE LORD CHANCELLOR ET LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE (SECRETARY OF STATE FOR JUSTICE) 225 Une cohabitation entre le Lord Chancellor et le nouveau ministre de la Justice : la confusion des rôles ? Il n'est que très récemment qu'un ministère de la Justice a été créé en Angleterre, à la suite de la loi Constitutional Reform Act 2005. Avant le passage de cette loi, c'était le Lord Chancellor (garde des Sceaux) qui était à la tête du système judiciaire du pays. Aujourd'hui, ces fonctions sont éclatées et partiellement coordonnées entre le Lord Chancellor (section 1), qui gère son propre département d'État (Lord Chancellor's Department), Lord Chief Justice, et le Ministry of Justice (section 2). SECTION 1 226 LE LORD CHANCELLOR Maintien du rôle constitutionnel de Lord Chancellor pour la conservation de l'indépendance des juges et de la règle de droit avec un conflit d'intérêts inhérent. Le Lord Chancellor est chargé par la loi de 2005 de veiller à la conservation de l'indépendance des juges et de la « règle de droit » (rule of law). Cette fonction clé met en exergue la nécessité d'indépendance du Lord Chancellor par rapport au gouvernement. Le rapport de la House of Lords Select Committee on the Constitution sur le sujet confirme les difficultés pour l'accomplissement de cette fonction lorsque le Lord Chancellor exerce également la fonction politique de Secrétaire d'État à la Justice. Actuellement, la fonction de Lord Chancellor est exercée par le Secrétaire d'État à la Justice, qui combine donc les deux fonctions de Lord Chancellor et ministre. Il est député et répond au Parlement directement en ce qui concerne l'exercice de ses deux fonctions. La tendance semble être de ne pas nommer un juriste dans ces fonctions, ce qui suscite également la double question du niveau de connaissance et d'indépendance du titulaire. Première partie : Présentation du droit anglais 107