DROIT ANGLAIS DES AFFAIRES § 1. 288 LES RÉDACTEURS DE PROJETS DE LOI L'Office of Parliamentary Counsel. L'Office of Parliamentary Counsel fait partie du cabinet du Premier ministre et emploie presque cinquante juristes. Ce bureau a la responsabilité de finaliser la rédaction de projets de loi proposés par les différents ministères. Composé de juristes de premier ordre, ce bureau a notamment publié un guide de rédaction de législation (drafting guidance) visible sur le site du Cabinet Office, non sans une dose d'humour tout britannique. Par exemple, le guide conseille d'éviter les double-négatifs dans les termes suivants : "Avoid double negatives wherever it is not impossible to do so" (!). Ce guide peut également aider les lecteurs de législation britannique dans leur compréhension des textes, et serait par ailleurs utile pour rédiger des contrats et améliorer son style d'écriture en anglais suivant les préceptes du mouvement "clear English". À noter que les projets de lois proposés par les députés ou les membres de la Chambre de Lords (members private bills) souvent pour le compte d'intérêts privés ou commerciaux sont rédigés par des solicitors spécialement qualifiés connus sous le nom de Parliamentary Agents. § 2. LES PARLIAMENTARY AGENTS 289 Les sept cabinets. Il y a une quinzaine de solicitors exerçant au sein de 7 cabinets de solicitors autorisés par le Parlement à rédiger les projets de lois proposés par les députés ou membres de la Chambre des Lords, intervenant souvent à la demande d'intérêts privés. Ces agents existent depuis le XIXe siècle lorsqu'ils ont connu un essor important avec le développement des compagnies de chemins de fer privés. 290 Une histoire d'huîtres ! Un exemple récent est le projet de loi devant le Parlement en 2016 concernant le Faversham Oyster Fishery (ostréiculture de la baie de Faversham dans le Kent) qui existe depuis les temps immémoriaux ("time out of mind") ; et a bénéficié d'une concession octroyée par le roi Stephen. La fishery a été constitué en société en vertu d'une loi en 1930. Après avoir été gravement affectée par la pollution des eaux usées de la ville de Faversham au début du e XX siècle, la fishery a gagné son procès contre la municipalité de Faversham qui a été obligé d'installer une station de traitement des eaux usées, ce qui a permis une renaissance de l'ostréiculture, et de la société. Aujourd'hui la fishery est en train de redévelopper ses activités et a souhaité modifier ses statuts, tout en clarifiant le titre d'un certain nombre de ses actionnaires disparus. Un projet de loi rédigé par un cabinet de Parliamentary Agents a été déposé auprès du Parlement afin d'être votée. 130