DROIT ANGLAIS DES AFFAIRES montant plus élevé que le montant nominal de l'action, il existe une prime dite "share premium" qui sera créditée à un poste spécifique du bilan intitulé "share premium account". 1000 Les différents types d'actions. Il existe différents types d'actions : - "ordinary" ou "Equity shares" donnant droit au versement proportionnel sans limite de tout boni de liquidation ; - "preference shares" donne le droit à percevoir un dividende d'un certain montant en priorité aux actionnaires ordinaires ; - "deferred shares" ne donne droit à perception de dividende qu'au cas où les actionnaires ordinaires reçoivent un montant de dividende déterminé par avance. Ces actions sont parfois appelées "founders' shares" ; - "non-voting ordinary shares" sont des actions sans droit de vote aux assemblées, laissant ce droit à un nombre limité et contrôlé d'actionnaires ; - "redeemable shares" sont des actions émises pour une période limitée dont la valeur nominale est remboursée à l'échéance. Les actions peuvent être constituées de différentes « classes » chacune détenant différents droits de vote, droits à dividende, droit d'effectuer des contributions au capital, ou droit de retour en cas de dissolution. Enfin il est fréquent d'octroyer des droits d'acquérir des actions à des institutions financières ou personnes prêtant de l'argent à la société. Ces droits prennent la forme d'actions convertibles "debenture loan stock" au titre d'un acte formel (debenture) qui permet aux détenteurs de nommer un administrateur ad hoc en cas de difficulté. Certaines sociétés cotées émettent des "option warrants" ou droits de souscription ayant avec une date limite. Ces warrants peuvent faire l'objet d'opérations sur les marchés financiers. B. LES ACTIONNAIRES 1001 L'attribution ("allotment") et l'émission des actions ("issue of shares"). Les premiers souscripteurs acquièrent leurs actions en vertu des statuts qu'ils ont signés pour constituer la société. Par la suite les administrateurs sont autorisés à attribuer (allot) des actions aux nouveaux actionnaires. Les statuts peuvent prévoir un "authorised capital" que les administrateurs sont autorisés à émettre au titre des statuts signés par les actionnaires. Sinon, ce sont les actionnaires qui décident en assemblée d'autoriser les administrateurs à procéder à de nouvelles attributions d'actions. L'émission de l'action est formalisée par son inscription dans le registre des actionnaires, ce qui constitue juridiquement le moment où la personne devient actionnaire. Le capital émis "issued share capital" constitue la valeur nominale totale des actions émises par la société. 1002 Responsabilité limitée des actionnaires. La responsabilité des actionnaires est habituellement limitée au montant impayé sur l'apport (montant du capital) qu'ils ont convenu de verser à la société. Les actionnaires des sociétés "limited" (private ou public) s'engagent à verser un montant au capital de la société qui constitue la 456