LA NOTION D'EMPLOI SALARIÉ EN DROIT ANGLAIS - le droit de demander les horaires flexibles ; - la protection contre la discrimination au travail ; - les périodes minimales de préavis ; - la consultation collective en cas de projet de licenciement pour motif économique ; - une indemnité légale en cas de licenciement pour motif économique ; - la protection contre le licenciement sans motif réel et ; - la reprise du contrat de travail en cas de cession d'entreprise ; - les cotisations de sécurité sociale versées par l'employeur et le salarié. SECTION 2 LES NOTIONS DISTINCTES DE TRAVAILLEUR SALARIÉ ("EMPLOYED WORKER") ET TRAVAILLEUR INDÉPENDANT ("SELF-EMPLOYED") 1096 Un statut intermédiaire prévu par la loi. Il est important de noter qu'il existe un statut intermédiaire entre le salarié et le travailleur indépendant qui travaille pour ses propres clients. Ce travailleur de statut intermédiaire connaît plusieurs appellations : "worker", "employed worker" ou "limb b) worker" (les différents noms sont synonymes et limb b)) se réfère à l'alinéa section 230 (3) (b) Employment Rights Act 1996 qui prévoit ce statut). La définition légale d'employed worker se trouve dans la section 230 (3) (b) Employment Rights Act 1996 qui dispose qu'un worker (travailleur) signifie « une personne physique qui a contracté ou qui travaille [...] au titre d'un contrat de travail ou tout autre contrat, explicite ou implicite, oral ou écrit, par lequel la personne s'engage à exécuter personnellement tout travail ou service pour le compte d'une autre partie dont le statut n'est pas... celui d'un client d'une entreprise ou activité exercée par la personne » ; (qui exécute le travail ou le service). (Les tribunaux décrivent ces travailleurs habituellement comme des « "limb" ou section (b) workers »). Cette situation intermédiaire concerne une personne immatriculée en tant qu'entreprise individuelle ; mais qui est employé par une entreprise pour fournir des services aux clients de cette dernière. Cette relation de travail est caractérisée par un degré de mutualité et de régularité moins marquée que le salariat ; et le travailleur rentrant dans la définition bénéficie seulement de certains droits mais non pas du statut de salarié. 1097 L'employed worker bénéficie seulement de certains droits des salariés. Ce type de travailleur bénéficie d'un certain nombre de droits dont bénéficient les salariés. Il s'agit : - du salaire minimum légal ; - des congés annuels ; - des périodes de repos ; - du droit de traitement égal par rapport aux salariés à temps partiel ; Cinquième partie : L'organisation du : l'activité commerciale et les structures juridiques 489